Cour d'appel - 26 juin 2024 - 24/02882

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande d'interprète : La cour a noté que M. [O] [U] avait été informé de l'OQTF avec un interprète en 2022, et qu'il n'avait pas demandé d'interprète durant sa garde à vue, affirmant parler français. Cela a conduit la cour à conclure qu'il ne pouvait pas revendiquer une irrégularité sur la notification de l'arrêté de placement en rétention.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 141-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que l'information ou la décision doit être communiquée dans une langue que l'étranger comprend, et que l'assistance d'un interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas français. La cour a interprété que, dans le cas présent, M. [O] [U] avait la capacité de comprendre la notification en français, ce qui a justifié l'absence d'interprète.

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation stricte des droits procéduraux de l'étranger, tout en tenant compte de sa capacité à comprendre la langue dans laquelle les décisions lui étaient communiquées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02882 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTWM

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juin 2024, à 16h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [U]

né le 28 novembre 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Ruben Garcia avocat au barreau de Paris et de Mme [H] [P] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 23 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité soulevé in limine litis, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [O] [U] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours à compter du 22 juin 2024 à 16h15 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 juin 2024, à 15h27, par M. [O] [U] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [O] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Réponse de la cour :

Sur la notification de l'arrêté de placement en rétention sans interprète :

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

En vertu de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

En l'espèce, si la lecture de l'OQTF fait apparaître que celle-ci a bien été notifiée à Monsieur [O] [U] avec un interprète, en juin 2022, il est constaté que deux ans après, et tout au long de la garde à vue, à aucun moment, il n'a sollicité la présence d'un interprète, indiquant parler français. En conséquence, il ne saurait faire grief d'une notification de l'arrêté de placement en rétention en langue française.

Dès lors le moyen sera écarté et la décision confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé