Cour d'appel - 26 juin 2024 - 24/02887

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le juge ne saurait se substituer à l'administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte."

2. Absence de preuve de saisine effective : La Cour a noté que l'administration n'a pas produit de preuves suffisantes pour établir que les autorités consulaires avaient été effectivement saisies. Les échanges entre services du ministère de l'intérieur ne suffisent pas à prouver que les diligences ont été réalisées.

> "l'administration ne rapporte pas la preuve des diligences effectivement réalisées par elle, et n'établit pas avoir tout mis en œuvre pour maintenir Monsieur Xsd [Z] [O] en rétention le temps strictement nécessaire."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-3 : Cet article impose au juge des libertés et de la détention de s'assurer que l'administration a pris toutes les mesures nécessaires pour le retour de l'étranger, ce qui inclut la saisine des autorités compétentes.

La Cour a interprété cet article comme imposant une obligation de diligence à l'administration, qui doit prouver qu'elle a fait tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter le départ de l'étranger. La décision rappelle que la simple transmission d'une demande à l'administration centrale ne suffit pas à établir que les démarches ont été effectuées de manière effective.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris met en lumière l'importance des diligences administratives dans le cadre de la rétention des étrangers, et souligne que l'absence de preuve de ces diligences peut conduire à l'annulation de la prolongation de la rétention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02887 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTW3

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juin 2024, à 17h11, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. Xsd [Z] [O]

né le 12 mars 1986 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 21 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. Xsd [Z] [O] enregistrée sous le numéro RG 24/1036 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG 24/1033, rejetant les moyens d'irrégularité déclarant le recours de M. Xsd [Z] [O] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen au fond et ordonnant la prolongation de la rétention de M. Xsd [Z] [O] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 22 juin 2024 à 09h00 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 juin 2024, à 15h03 réitéré à 15h05, par M. Xsd [Z] [O];

- Après avoir entendu les observations :

- de M. Xsd [Z] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche le juge ne saurait se substituer à l'administration française, ni a fortiori aux autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.

Dans ce contexte, la demande automatisée de réadmission transmise à l'administration centrale française, laquelle n'établit pas la réalité d'un envoi à l'autorité étrangère compétente, ne constitue pas une diligence suffisante en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-23.458, Bull. 2017, I, n° 175).

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'UCI a été saisie à la suite de deux échecs de tentatives de saisine des autorités consulaires, le 20 juin 2024 à 13h50, l'administration demandant à l'UCI de confirmer la saisine des autorités consulaires, ce qui ne sera pas fait.

Ce faisant, l'administration produit des échanges entre deux services du ministère de l'intérieur et aucune correspondance ou pièce de nature à établir avec certitude que les autorités consulaires compétentes ont été effectivement saisies par l'UCI. Dès lors, il doit être considéré que l'administration ne rapporte pas la preuve des diligences effectivement réalisées par elle, et n'établit pas avoir tout mis en 'uvre pour maintenir Monsieur Xsd [Z] [O] en rétention le temps strictement nécessaire.

Dans ces conditions, l'ordonnance déférée sera infirmée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance

STATUANT À NOUVEAU,

DECLARONS irrecevable la requête du préfet, la rejetons

DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. Xsd [Z] [O],

RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 juin 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé