Cour d'appel - 26 juin 2024 - 24/02885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences de l'administration : La Cour a également noté que les diligences de l'administration avaient été établies par le premier juge, qui les avait détaillées dans sa motivation. Cela a renforcé la décision de la Cour de rejeter l'appel, car les arguments de l'appelant ne remettaient pas en cause les éléments factuels établis par le juge de première instance.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4 2° : Cet article concerne les prolongations de rétention administrative et précise que la démonstration des obstacles à l'éloignement n'est pas nécessaire pour une deuxième prolongation. La Cour a interprété cet article comme un fondement légitime pour la décision du juge des libertés et de la détention, ce qui a conduit à la conclusion que l'appel de M. [X] ne reposait pas sur des bases juridiques solides.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application rigoureuse des dispositions légales relatives à la rétention administrative, confirmant ainsi la légitimité de la prolongation de la mesure décidée par le juge de première instance.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02885 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTWV

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 juin 2024, à 15h38, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [P] [X] alias [I] [T] né le 01/01/1984 à [Localité 1]

né le 01 février 1998 à Bissao, de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 25 juin 2024 à 11h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 25 juin 2024 à 11h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de par M. [J] [P] [X] alias [I] [T] né le 01/01/1984 à [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 21 juin 2024 soit jusqu'au 21 juillet 2024, et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administatice de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ;

- Vu l'appel interjeté le 24 juin 2024, à 15h25, par M. [J] [P] [X] alias [I] [T] né le 01/01/1984 à [Localité 1] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

D'une part, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais », principale critique de la déclaration d'appel ;

D'autre part, les diligences de l'administration ont été établies par le premier juge qui les détaille longuement dans sa motivation.

PAR CES MOTIFS

REJETONS l'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 juin 2024 à 09h34

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.