Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'appel interjeté par Madame [O] [M] contre la S.A. IMMOBILIERE 3F. Madame [O] [M] a signifié un désistement d'appel le 25 juin 2024, sans réserve. En conséquence, la cour a donné acte de ce désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que les dépens resteraient à la charge de l'appelante.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Droit au désistement : La cour a reconnu le droit de Madame [O] [M] à se désister de son appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Ce droit est fondamental et permet à une partie de mettre fin à une instance sans avoir à justifier sa décision.
2. Extinction de l'instance : En application des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, la cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement. Cela signifie que l'affaire ne sera plus examinée par la cour, et toutes les procédures en cours sont annulées.
3. Dépens : La cour a décidé que les dépens, c'est-à-dire les frais de justice, seraient à la charge de Madame [O] [M]. Cela est conforme à la pratique judiciaire, où la partie qui se désiste est généralement responsable des frais engagés.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'appel et ses conséquences :
- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que "la partie qui a formé un appel peut s'en désister". Cela établit le droit fondamental de l'appelant à se retirer de la procédure.
- Code de procédure civile - Article 401 : Il précise que "le désistement d'appel doit être notifié à la cour et à l'autre partie". Dans ce cas, Madame [O] [M] a respecté cette exigence en signifiant son désistement.
- Code de procédure civile - Article 403 : Cet article indique que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance". La cour a appliqué cette disposition pour constater que l'affaire ne serait plus examinée.
- Code de procédure civile - Article 405 : Il précise que "les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste". La cour a donc appliqué cette règle pour décider que les frais seraient à la charge de Madame [O] [M].
En conclusion, la décision de la cour d'appel de Versailles est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle illustre le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.