Résumé de la décision
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance le 27 juin 2024, constatant l'extinction de l'instance par péremption, suite à l'absence de diligences des parties depuis l'ordonnance de radiation du 20 avril 2021. M. [I] [F], appelant, a été condamné à verser à Mme [H] [J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Arguments pertinents
1. Péremption de l'instance : La décision repose sur l'article 386 du code de procédure civile, qui stipule que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. En l'espèce, les parties n'ayant effectué aucune démarche depuis l'ordonnance de radiation, la péremption a été constatée.
2. Responsabilité des frais : Selon l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée sont à la charge de celui qui a introduit l'instance. M. [F], en tant qu'appelant, a donc été condamné à payer les frais.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article précise que l'instance s'éteint par la péremption, le désistement ou la caducité de la citation. La cour a appliqué cette disposition pour constater l'extinction de l'instance.
- Code de procédure civile - Article 386 : Il énonce que l'instance est périmée lorsque aucune diligence n'est accomplie pendant deux ans. La cour a constaté que, depuis l'ordonnance de radiation, aucune des parties n'avait agi, entraînant ainsi la péremption.
- Code de procédure civile - Article 393 : Cet article stipule que les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance. La cour a donc condamné M. [F] à payer les dépens, en raison de son rôle d'appelant dans une instance qui a été déclarée périmée.
En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des dispositions claires du code de procédure civile, soulignant l'importance de l'activité procédurale des parties pour éviter la péremption de l'instance.