Résumé de la décision
Le 27 juin 2024, la Cour d'appel de Montpellier a rendu une ordonnance de désistement d'appel dans l'affaire opposant M. [G] [M] à la S.A.S. Suez Eau France. L'appelant, M. [G] [M], a interjeté appel d'une décision du Tribunal judiciaire de Béziers en date du 18 décembre 2023. Cependant, par conclusions reçues le 3 juin 2024 et régularisées le 4 juin 2024, il a déclaré se désister de l'action et de l'instance. La Cour a constaté l'extinction de l'instance et a ordonné que l'appelant soit tenu de payer les frais de l'instance éteinte ainsi que les dépens.
Arguments pertinents
La décision repose sur plusieurs points juridiques clés :
1. Droit de désistement : L'appelant a exercé son droit de désistement conformément aux dispositions du Code de procédure civile. L'article 397 du Code de procédure civile stipule que "l'appelant peut se désister de son appel". Ce droit est reconnu tant que l'intimée n'a pas constitué avocat, ce qui est le cas ici.
2. Extinction de l'instance : La Cour a constaté l'extinction de l'instance, ce qui signifie que l'affaire ne sera plus examinée par la Cour. Cela est en accord avec l'article 405 du Code de procédure civile, qui précise que "le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance".
3. Frais de l'instance : La Cour a également statué que l'appelant, en se désistant, est tenu de payer les frais de l'instance éteinte ainsi que les dépens, conformément à l'article 400 du Code de procédure civile, qui prévoit que "le désistement d'appel est de nature à entraîner la condamnation de l'appelant aux dépens".
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure civile appliqués dans cette décision sont interprétés comme suit :
- Code de procédure civile - Article 385 : Cet article établit le cadre général pour le désistement d'appel, permettant à l'appelant de se retirer de l'instance à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée sur le fond.
- Code de procédure civile - Article 397 : Il précise que l'appelant peut se désister de son appel, ce qui a été exercé par M. [G] [M] dans les délais impartis.
- Code de procédure civile - Article 400 : Cet article stipule que le désistement entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens, ce qui a été appliqué par la Cour dans sa décision.
- Code de procédure civile - Article 405 : Il confirme que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été constaté par la Cour.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Montpellier est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel, et elle souligne l'importance de respecter les procédures établies dans le Code de procédure civile.