Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance d'irrecevabilité concernant la déclaration d'appel de Monsieur [C] [I] [K] contre la décision n° 23/06843 du Juge de l'exécution de Créteil, rendue le 2 février 2024. L'appelant n'a pas justifié de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, malgré un avis du greffe l'invitant à régulariser sa situation. En conséquence, la cour a constaté l'irrecevabilité de l'appel et a condamné l'appelant aux dépens.
Arguments pertinents
1. Obligation de paiement du droit : La décision souligne que, conformément aux articles 963 et 964 du code de procédure civile, l'appelant doit justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts lors de la remise de sa déclaration d'appel. L'irrecevabilité de l'appel peut être constatée d'office par le juge.
2. Notification et régularisation : La cour a noté que l'appelant avait été informé par un avis du greffe, daté du 24 mai 2024, l'invitant à payer le droit dans un délai d'un mois. L'absence de régularisation dans ce délai a conduit à la constatation de l'irrecevabilité. La cour a précisé que "Aucune audience n'a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat".
Interprétations et citations légales
1. Application des articles de procédure : Les articles 963 et 964 du code de procédure civile stipulent que les parties doivent justifier de l'acquittement des droits de timbre pour éviter l'irrecevabilité de leur appel. Ces articles établissent une obligation claire pour l'appelant, renforçant l'importance du respect des formalités procédurales.
- Code de procédure civile - Article 963 : "L'appel est irrecevable si l'appelant ne justifie pas de l'acquittement des droits de timbre et de procédure."
- Code de procédure civile - Article 964 : "Le juge peut constater d'office l'irrecevabilité de l'appel."
2. Droit fiscal applicable : L'article 1635 bis P du code général des impôts impose un droit de timbre pour les appels, et son non-paiement entraîne des conséquences directes sur la recevabilité de l'appel.
- Code général des impôts - Article 1635 bis P : "Les appels interjetés devant les juridictions civiles et administratives sont soumis à un droit de timbre dont le montant est fixé par décret."
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris illustre l'importance du respect des obligations procédurales et fiscales dans le cadre des appels, et rappelle que l'irrecevabilité peut être constatée d'office en l'absence de régularisation.