COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 2-4
ARRÊT AU FOND
DU 28 FEVRIER 2024
N° 2024/
Rôle N° RG 19/18790 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFI2J
[O] [C]
C/
[M] [C]
[A] [C]
[R] [C] épouse [B]
[S] [C]-[N] épouse [N]
[W] [C]
[G] [C] veuve [I]
[P] [C]
[U] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-françois JOURDAN
Me Philippe DUTERTRE
Me Christian FIEVET
Me Lionel CARLES
Me Pascal FRANSES
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 13/01017.
APPELANT
Monsieur [O] [C]
né le [Date naissance 46] 1931 à [Localité 128], demeurant [Adresse 76]
représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laurent LACAZE avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, (avocat postulant)
et par Me Jean-louis FACCENDINI, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant)
INTIMES
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 148]
représenté par Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE
Madame [A] [C]
née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 128], demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Pascal FRANSES, avocat au barreau de NICE
Madame [R] [C] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 128], demeurant [Adresse 97]
représentée par Me Pascal FRANSES, avocat au barreau de NICE
Madame [S] [C]-[N] Sur l'appel par interjeté par Monsieur [O] [C], selon déclaration en date du 10 décembre 2019, à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE, en date du 17 septembre 2019.
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 128], demeurant [Adresse 136]
représentée par Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE
Monsieur [W] [C] Sur l'appel par interjeté par Monsieur [O] [C], selon déclaration en date du 10 décembre 2019, à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NICE, en date du 17 septembre 2019.
né le [Date naissance 18] 1976 à [Localité 128], demeurant [Adresse 45]
représenté par Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE
Madame [G] [C] veuve [I]
née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 128], demeurant [Adresse 147]
représentée par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [P] [C]
né le [Date naissance 39] 1988 à , demeurant [Adresse 64]
représenté par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Monsieur [U] [B]
né le [Date naissance 1] 1943 à , demeurant [Adresse 97]
représenté par Me Pascal FRANSES, avocat au barreau de NICE
----
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 31 Janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Michèle JAILLET, Présidente
Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère
Mme Pascale BOYER, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024,
Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
EXPOS'' DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 17 septembre 2019, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, lequel a:
- Ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation de partage de la succession de [H] [C] décédé à [Localité 128] le [Date décès 43] 1993 ;
- Commis Monsieur le Président de la Chambre des Notaires des [Localité 94] avec faculté de délégation pour y procéder (qui ne désignera pas Maître [X], notaire à [Localité 115]);
- Dit que ces opérations seront surveillés par le Magistrat de la Troisième Chambre Civile, chargé de la surveillance des opérations de liquidation et partage;
- Dit qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance prise sur requête ou d'office par le Magistrat Commis ;
- Dit que le notaire désigné conformément aux dispositions du présent jugement, devra dresser un état liquidatif dans le délai d'un an à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, sauf prorogation accordée par le Magistrat commis à la surveillance des opérations ;
- Préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, ordonné sur requêtes, poursuites et diligences d'[O] [C] en présence de [R] [C] épouse [B], [M] [C], [A] [C] , [S] [N] veuve [C], [W] [C], [P] [C] et [G] [C] épouse [I], ou eux dûment appelés, et après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il soit procédé à l'audience du juge de l'exécution immobilier du Tribunal de Grande Instance de Nice, et sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé au greffe par M° Jean-Louis Faccendini, avocat au barreau de Nice, ou à défaut par l'avocat de la partie la plus diligente, à la vente aux enchères des biens suivants,
loge de gardien en rez-de-chaussée sis à [Adresse 129] d'une superficie de 23 m² avec mise à prix de 15 000 euros
appartement 1er étage gauche (lot n°13) sis à [Adresse 129] d'une superficie de 47 m² avec mise à prix de 15 000 euros
appartement 1er étage droite (lot n°12) sis à [Adresse 129] avec mise à prix de 60 000 euros
appartement 2e étage gauche (lot n°15) sis à [Adresse 129] avec mise à prix de 60 000 euros
appartement 2e étage gauche droite (lot n°14) sis à [Adresse 129] avec mise à prix de 60 000 euros
appartement 3e étage gauche (lot n°17) sis à [Adresse 129] avec mise à prix de 60 000 euros
locaux commerciaux et entrepôts au rez-de-chaussée sis à [Adresse 129] avec mise à prix à 750 000 euros
l'entier immeuble sis [Adresse 6] / [Adresse 138] avec mise à prix à 1 500 000 euros
dans l'immeuble '[Adresse 117]' sis à [Adresse 95], un appartement n°1 avec parking situé au 4e étage avec mise à prix à 300 000 euros
dans l'immeuble '[Adresse 117]' sis à [Adresse 95], un appartement n°2 avec parking situé au 4e étage avec mise à prix à 300 000 euros
dans l'immeuble '[Adresse 117]' sis à [Adresse 95], un appartement n°3 avec parking situé au 6e étage avec mise à prix à 300 000 euros
dans l'immeuble '[Adresse 117]' sis à [Adresse 95], un appartement n°4 avec parking situé au 6e étage avec mise à prix à 300 000 euros
une maison sise à [Adresse 143] d'une surface utile pondérée de 123 m² avec mise à prix à 60 000 euros
la moitié indivise d'une maison sise à [Adresse 144] avec mise à prix de 20 000 euros
- Dit que la mise à prix se fait avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié en cas d'enchères désertes, dit le prix à provenir de la licitation être compris dans la masse active de l'indivision et être partagé entre les parties selon leurs droits ;
- Dit que l'adjudication donnera lieu a minima à l'accomplissement des mesures de publicité suivantes :
- un avis de vente aux enchères dans un des journaux d'annonce légales visées dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des publications habilitées, - deux annonces sommaires dans [132] ou tout autre journal local choisi par les parties
- Dit que [H] [C] a donné à [J] [C], [M] [C] et [R] [C] épouse [B] à concurrence d'un tiers chacun, par préciput et hors part, les locaux commerciaux (lot n°3 constitué par un entrepôt au rez-de-chaussée, lot n°5 constitué par un magasin avec arrière magasin au rez-de-chaussée, lot n°6 constitué par un petit entrepôt au rez de chaussée située ruelle de la barillerie) et le lot n°14 constitué par un appartement situé au 4ème étage avec une cave au sous-sol et une mansarde située au 5ème étage sis à [Adresse 19] ;
- Dit que [H] [C] a donné à [J] [C], [M] [C] et [R] [C] épouse [B] à concurrence d'un tiers chacun par préciput et hors part, le fond de commerce d'alimentation-vins exploité dans l'immeuble sis [Adresse 19] sous l'ensemble 'les grandes caves [C]' ;
- Dit que [H] [C] a donné à [O] [C] par préciput et hors part à [O] [C] une propriété sise à [Adresse 134], cadastrée section [Cadastre 93] ;
- Dit que [H] [C] a donné à [A] [C], par préciput et hors part, un appartement sis [Adresse 21] situé au 3ème étage droite (lot n°16), un appartement sis [Adresse 21] situé au 4ème étage gauche (lot n°19) et un appartement sis [Adresse 21] situé au 4ème étage droite (lot n°18)
- Dit que [H] [C] a donné à [A] [C] la somme de 16.769 euros (soit 110.000 francs) ;
- Dit que les donations hors parts successorales n'ont pas dépassé la quotité disponible et ne sont pas soumises à réduction ;
- Dit que [H] [C] a donné en avancement d'hoirie à [M] [C], [J] [C] aux droits duquel se trouvent [S] [C], [W] [C], [G] [C] épouse [I] et [P] [C], [A] [C] et [R] [C] épouse [B] le [Date mariage 24] 1965 au moyen d'une donation indirecte l'entier immeuble sis à [Adresse 131] ;
- Dit que [M] [C], [J] [C], [A] [C] et [R] [C] n'ont pas dissimulé frauduleusement cette donation et n'ont pas commis de recel successoral ;
- Dit que [H] [C] a donné à [O] [C], en avancement d'hoirie, la somme de 200.000 francs, remployée dans la construction et les travaux d'agrandissement d'une villa sise à [Adresse 130] à hauteur de 112 987 euros ;
- Dit que [H] [C] a donné à [J] [C], en avancement d'hoirie, la somme de 40 000 francs (6098 euros) et la somme de 160 000 francs remployée dans l'achat d'une maison à [Localité 112] le 7 juin 1993 à hauteur de 97.541 euros ;
- Dit que [H] [C] a donné à [R] [C] épouse [B] la somme de 1716 euros pour financer le ravalement de l'immeuble sis à [Adresse 131] et des droits d'acquisition;
- Dit que [H] [C] a donné à [M] [C], en avancement d'hoirie, la somme de 1716 euros au titre du ravalement de l'immeuble sis à [Adresse 133] ;
- Dit que [H] [C] a donné à [J] [C], en avancement d'hoirie, la somme de 1716 euros au titre du ravalement de l'immeuble sis à [Adresse 133] ;
- Dit que [H] [C] a donné à [A] [C], en avancement d'hoirie, la somme de 1716 euros au titre du ravalement de l'immeuble sis à [Adresse 133] ;
- Dit que [H] [C] a donné à [A] [C], en avancement d'hoirie, la somme de 30 000 francs, soit 4573 euros ;
- Dit que [H] [C] n'a pas consenti de donations déguisées à son épouse [D] [C] ;
- Dit que [H] [C] n'a pas consenti de donation déguisée à [R] [B] en vue de l'acquisition le 14 novembre 1972 d'un terrain constituant le lot n°2 du lotissement [Adresse 141] situé à [Localité 128], [Adresse 96] et [Adresse 105] ;
- Dit que [H] [C] n'a pas consenti de donations déguisées à [R] [B] portant sur les parts sociales de la SCI [125] ;
- Dit que les parcelles de terrain sises à [Localité 145] ne sont pas formellement identifiées et que leur valeur n'est pas prise en compte dans la détermination des biens immobiliers du de cujus ;
- Dit qu'il appartiendra au notaire désigné, en fonction des données cadastrales et des titres de propriété, de déterminer la contenance de ces parcelles et leur valeur ;
- Dit que [S] [N] veuve [C], [W] [C], [G] [C] épouse [I], et [P] [C] venant aux droits de [J] [C] devront rapporter à la succession la somme de 112.977 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Dit que [R] [C] épouse [B] devra rapporter à la succession de [H] [C] la somme de 208 361 euros (1716 + 206 645) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Dit que [M] [C] devra rapporter à la succession la somme de 7814 euros (1716 + 6098) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Dit que [A] [C] devra rapporter à la succession la somme de 83.013 euros (76 724 + 1716 + 4573) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Dit que [O] [C] devra rapporter à la succession de [H] [C] la somme de 112.987 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Dit que les intérêts échus, dus pour au moins une année entière, produiront intérêts ;
- Dit qu'il appartiendra au notaire désigné de déterminer la masse partageable en fonction des créances évolutives ;
- Dit que la provision de 38.112 euros perçue par [O] [C] sera déduite de sa part successorale ;
- Débouté M. [O] [C] de l'intégralité de ses demandes au titre des donations déguisées et du recel successoral ;
- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- Dit n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile ;
- Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;
- Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
- Rejeté toutes demandes, fins ou prétentions, plus amples ou contraires ;
- Dit qu'en statuant sur les demandes qui lui étaient soumises, le tribunal a vidé sa saisine de sorte que les parties seront renvoyées devant le notaire, lequel devra poursuivre ses opérations en intégrant les dispositions du présent jugement ;
- Ordonné le retrait du rôle du Tribunal de grande instance de la présente procédure, enregistrée sous le n° de RG 13/1017 à charge pour la partie la plus diligente, et dans l'hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, de saisir à nouveau la présente juridiction par conclusions de reprise d'instance, régulièrement signifiées ;
- Rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable,
Vu la signification de ce jugement le 18 novembre 2019 à l'initiative de M. [M] [C],
Vu la déclaration d'appel de M. [O] [C] reçue au greffe le 10 décembre 2019,
Vu les premières et seules conclusions de l'appelant déposées le 24 février 2020 qui demande à la cour de :
Vu les articles 815 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006.
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice du 17 septembre 2019.
Ordonner la vente aux enchères sur licitation des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [H] [C] :
- l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis à [Adresse 19], constituant le lot n° 8 de l'état descriptif de division, sur une mise à prix de 102.816 euros ;
- l'appartement situé au 4 ème étage de l'immeuble sis à [Adresse 19], constituant le lot n° 17 de l'état descriptif de division, sur une mise à prix de 58.330 euros ;
- sur une mise à prix de 0,33 euros le mètre carré, les parcelles suivantes situées sur le territoire de la commune de [Localité 145] :
Section A, lieudit « [Localité 101] », parcelle n° [Cadastre 26] pour 5 ha, 96 a, 90 ca ;
Section A, lieudit « [Localité 103] », parcelles :
- n° [Cadastre 57] pour 26a 20ca, - n° [Cadastre 62] pour 1ha 22a 90ca, - n° [Cadastre 63] pour 44a 20ca, - n° [Cadastre 65] pour 11a, - n° [Cadastre 71] pour 22a 60ca, - n° [Cadastre 72] pour 36ca, - n° [Cadastre 73] pour 2h, 88a 60ca, - n° [Cadastre 74] pour 1ha 1a 80ca,
Section A, lieudit « [Localité 124] » : parcelle n° [Cadastre 86] pour 1ha 66a 50ca,
Section A, lieudit « [Localité 108] » : parcelles :
- n° [Cadastre 87] pour 6a 65ca, - n° [Cadastre 90] pour 8a 80ca,
Section A, lieudit « [Localité 104] », parcelles :
- n° [Cadastre 8] pour 2a 40ca, - n° [Cadastre 9] pour 37a 45ca,
Section A, lieudit « [Localité 137] », parcelles :
- n° [Cadastre 25] pour 1a 4ca, - n° [Cadastre 27] pour 1ha 19a 40ca, - - n° [Cadastre 28] pour 1ha 58a, - n° [Cadastre 34] pour 1a 25ca, - n° [Cadastre 35] pour 3a, - n° [Cadastre 36] pour 2a 75ca, - - n° [Cadastre 37] pour 44a 45ca, - n° [Cadastre 38] pour 43a 30ca,
Section A, lieudit « [Adresse 106] », parcelles :
- n° [Cadastre 44] pour 18a 50ca, - n° [Cadastre 47] pour 74a 67ca, - n° [Cadastre 48] pour 3a 70ca, - n° [Cadastre 49] pour 12a 70ca,
Section A, lieudit « [Localité 113] », parcelle n° [Cadastre 58] pour 91a 80ca,
Section A, lieudit « [Localité 108] », parcelle n° [Cadastre 59] pour 26a 25ca,
Section B, lieudit « [Localité 139] », parcelle n° [Cadastre 42] pour 4a 8ca,
Section B, lieudit « [Localité 120] », parcelles :
- n° [Cadastre 88] pour 19a 10ca, - n° [Cadastre 89] pour 25a 35ca, - n° [Cadastre 29] pour 4a, - n° [Cadastre 30] pour 59a 90ca, - n° [Cadastre 31] pour 19a 60ca, - n° [Cadastre 32] pour 7a 30ca, - n° [Cadastre 33] pour 97ca,
Section B, lieudit « [Localité 140] », parcelles :
- n° [Cadastre 40] pour 96a, - n° [Cadastre 41] pour 20ca,
Section B, lieudit « [Localité 107] », parcelle n° [Cadastre 66] pour 60a 50ca,
Section B, lieudit « [Localité 135] », parcelle n° [Cadastre 67] pour 73a 80ca,
Section B, lieudit « [Localité 110] », parcelle n° [Cadastre 77] pour 35a 40ca,
Section B, lieudit « [Localité 102] », parcelle n° [Cadastre 78] pour 1ha 69a 20ca,
Section B, lieudit « [Localité 127] », parcelle n° [Cadastre 81] pour 24a 52 ca,
Section B, lieudit « [Localité 120] », parcelles :
- n° [Cadastre 82] pour 11a 60ca, - n° [Cadastre 83] pour 3a 15ca,
Section B, lieudit « [Localité 139] », parcelle n° [Cadastre 84] pour 35a 90ca,
Section B, lieudit « [Localité 111] », parcelle n° [Cadastre 85] pour 8a,
Section C, lieudit « [Localité 119] », parcelles :
- n° [Cadastre 91] pour 62a, - n° [Cadastre 92] pour 50a 20ca,
Section C, lieudit « [Localité 122] », parcelles :
- n° [Cadastre 10] pour 3h 30a 30ca, - n° [Cadastre 12] pour 19a 20ca, - n° [Cadastre 13] pour 20a 50ca, - n° [Cadastre 14] pour 51a 20ca, - n° [Cadastre 15] pour 3a 90ca, - n° [Cadastre 16] pour 17a 40ca, - n° [Cadastre 17] pour 21a 40ca,
Section C, lieudit «[Localité 121] », parcelles :
- n° [Cadastre 20] pour 57a 70ca, - n° [Cadastre 22] pour 95a 55ca, - n° [Cadastre 23] pour 15a 75ca,
Section C, lieudit « [Localité 118] », parcelle n° [Cadastre 49] pour 37a 20ca,
Section C, lieudit « [Localité 116] », parcelles :
- n° [Cadastre 50] pour 24a 90ca, - n° [Cadastre 51] pour 18a 20ca, - n° [Cadastre 52] pour 75a 50ca, - n° [Cadastre 53] pour 6a 95ca, - n° [Cadastre 54] pour 4a 5ca, - n° [Cadastre 55] pour 85ca, - n° [Cadastre 56] pour 1a 30ca, - n° [Cadastre 60] pour 68ca, - n° [Cadastre 61] pour 35a 75ca,
Section C, lieudit « [Localité 142] », parcelle n° [Cadastre 66] pour 46a 10ca,
Section C, lieudit « [Localité 146] », parcelles :
- n° [Cadastre 68] pour 30a 70ca, - n° [Cadastre 69] pour 13a, - n° [Cadastre 70] pour 78ca,
Section C, lieudit « [Localité 126] », parcelle n° [Cadastre 75] pour 1h 11a,
Section C, lieudit « [Localité 98] », parcelle n° [Cadastre 79] pour 1h 32a 70ca,
Section C, lieudit « [Localité 99] », parcelles :
- n° [Cadastre 80] pour 34ca, - n° [Cadastre 80] pour 10a 50ca.
La moitié indivise de la parcelle cadastrée section B, lieudit « [Localité 111] », n° [Cadastre 65] pour 16a 8ca.
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Vu les premières et seules conclusions d'acquiescement notifiées le 26 février 2020 par M. [M] [C] qui demande à la cour de :
Vu ce qui précède, Vu les conclusions déposées par Monsieur [O] [C], appelant,
DIRE ET JUGER que Monsieur [M] [C] acquiesce à ces conclusions en ce, notamment,
Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE du 17/09/2019
ORDONNER la vente aux enchères sur licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de [H] [C] et notamment :
- l'appartement situé au 1 er étage de l'immeuble sis à [Adresse 19] ' Lot 8 de l'état descriptif de division sur une mise à prix de 102.816 €
- L'appartement situé au 4 ème étage de l'immeuble sis à [Adresse 19] constituant le lot 17 de l'état descriptif de division sur une mise à prix de 58.330.
- et sur une mise à prix de 0,33 € le mètre carré, 75 parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 145], clairement déterminées aux termes des conclusions de Monsieur [O] [C].
DIRE ET JUGER qu'il sera fait emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Vu les premières conclusions transmises le 26 mai 2020 par Mme [R] [C] épouse [B] et Mme [A] [C] qui sollicitaient de la cour de :
Vu la décision dont appel Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, Vu les conclusions de l'appelant Vu les textes relatifs à la suspension, l'interruption et la prorogation des délais de procédure dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
AJOUTANT à la décision dont appel
DIRE que seront inclus dans la licitation des biens de la succession dont s'agit les biens suivants dans la licitation des biens de la succession les biens suivants:
- l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis à [Adresse 19] ' Lot 8 de l'état descriptif de division sur une mise à prix de 102.816€
- L'appartement situé au 4ème étage de l'immeuble sis à [Adresse 19] constituant le lot 17 de l'état descriptif de division sur une mise à prix de 58.330 €
- 75 parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 145],telles qu'elles sont énumérées aux termes des conclusions de Monsieur [O] [C]. sur une mise à prix de 0,33 € le mètre carré,
* DIRE qu'il sera fait emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Vu les premières conclusions communiquées le 9 juin 2020 par Mme [S] [N] veuve [C] et M. [W] [C] qui sollicitent de la cour de :
Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les conclusions de l'appelant,
Ajoutant au jugement dont appel,
Ordonner la vente aux enchères des biens immobiliers suivants, dépendant de la succession de [H] [C] :
- Un appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis à [Adresse 19] (lot n°8), sur mise à prix de 102.816 euros
- Un appartement situé au 4ème étage de l'immeuble sis à [Adresse 19] (lot n°17), sur mise à prix de 58.330 euros
- Les parcelles listées dans les conclusions de l'appelant, sises sur la Commune de [Localité 145], sur mise à prix de 0.33 euros le mètre carré.
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 24 mars 2021 prononçant l'irrecevabilité des conclusions de Mme [G] [C] veuve [I] et de M. [P] [C], intimés,
Vu l'assignation en intervention forcée de M. [U] [B] par exploit extrajudiciaire du 5 mai 2021,
Vu les dernières conclusions notifiées le 4 février 2023 par Mme [R] [C] épouse [B], Mme [A] [C] et M. [U] [B] qui sollicitent désormais de la cour de :
Vu les articles 815 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006,
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice du 17 septembre 2019,
Vu les conclusions de l'appelant
Vu les textes relatifs à la suspension, l'interruption et la prorogation des délais de procédure dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
AJOUTANT à la décision dont appel,
Ordonner la vente aux enchères sur licitation des biens immobiliers suivants dépendant de la succession de [H] [C] :
- l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis à [Adresse 19], constituant le lot n° 8 de l'état descriptif de division, sur une mise à prix de 102.816 euros ;
- l'appartement situé au 4élie étage de l'immeuble sis à [Adresse 19], constituant le lot n° 17 de l'état descriptif de division, sur une mise à prix de 58,330 euros ;
- sur une mise à prix de 0,33 euros le mètre carré, les parcelles suivantes situées sur le territoire de la commune de [Localité 145] :
Section A, lieudit « [Localité 101] », parcelle n° [Cadastre 26] pour 3 ha, 96 a, 90ca ;
Section A, lieudit « [Localité 103] », parcelles :
- n°[Cadastre 57] pour 26a 20ca, - n° [Cadastre 62] pour 1ha 22a 90ca, - n° [Cadastre 63] poux 44a 20ca, - n° [Cadastre 65] pour 1ha, - n° [Cadastre 71] pour 22a 60ca, - n° [Cadastre 72] pour 36ca, - n° [Cadastre 73] pour 2ha, 88a 60ca, - n° [Cadastre 74] pour 1ha la 80ca,
Section A, lieudit « [Localité 124] » : parcelle n° [Cadastre 86] pour 1ha 66a 50ca,
Section A, lieudit « [Localité 108] » parcelles :
- n° [Cadastre 87] pour 6a 65ca, - n° [Cadastre 90] pour 8a 80ca,
Section A, lieudit « [Localité 104] », parcelles :
- n° [Cadastre 8] pour 2a 40ca, - n° [Cadastre 9] pour 37a 45ca,
Section A, lieudit « [Localité 137] », parcelles
- n° [Cadastre 25] pour 1a 4ca, - n° [Cadastre 27] pour 1ha 19a 40ca, - n° [Cadastre 28] pour 1ha 58a, - n° [Cadastre 34] pour 1a 25ca, - n° [Cadastre 35] pour 3a, - n° [Cadastre 36] pour 2a 75ca, - n° [Cadastre 37] pour 44a 45ca, - n° [Cadastre 38] pour 43a 30ca,
Section A, lieudit « [Adresse 106] », parcelles :
- n° [Cadastre 44] pour 18a 50ca, - n° [Cadastre 47] pour 74a 67ca, - n° [Cadastre 48] pour 3a 70ca, - n° [Cadastre 49] pour 12a 70ca,
Section A, lieudit « [Localité 123] », parcelle n° [Cadastre 58] pour 91a 80ca,
Section A, lieudit « [Localité 108] », parcelle n° [Cadastre 59] pour 26a 25ca,
Section B, lieudit « [Localité 139] », parcelle n° [Cadastre 42] pour 4a 8ca,
Section B, lieudit « [Localité 120] », parcelles :
- n° [Cadastre 88] pour 19a l0ca, - n° [Cadastre 89] pour 25a 35ca, - n° [Cadastre 29] pour 4a, - n° [Cadastre 30] pour 59e 90ca, - n° [Cadastre 31] pour 19a 60ca, - n° [Cadastre 32] pour 7a 30ca, - n° [Cadastre 33] pour 97ca,
Section [Cadastre 5], lieudit « [Localité 140] », parcelles :
- n° [Cadastre 40] pour 96a, - n° [Cadastre 41] pour 20ca,
Section B, lieudit « [Localité 107] », parcelle n° [Cadastre 66] pour 60a 50ca,
Section B, lieudit « [Localité 135] », parcelle n° [Cadastre 67] pour 73a 80ca,
Section B, lieudit « [Localité 110] », parcelle n° [Cadastre 77] pour 35a 40ca,
Section B, lieudit « [Localité 102] », parcelle n° [Cadastre 78] pour 1ha 69a 20ca,
Section B, lieudit « [Localité 127] », parcelle n° [Cadastre 81] pour 24a 52ca,
Section B, lieudit « [Localité 120] », parcelles :
- n° [Cadastre 82] pour 11a 60ca, - n° [Cadastre 83] pour 3a 15ca,
Section B, lieudit « [Localité 139] », parcelle n° [Cadastre 84] pour 35a 90ca,
Section B, lieudit « [Localité 109] », parcelle n° [Cadastre 85] pour 8a,
Section C, lieudit « [Localité 119] », parcelles :
- n° [Cadastre 91] pour 62a, n° [Cadastre 92] pour 50a 20ca,
Section C, lieudit « [Localité 122] », parcelles :
- n° [Cadastre 10] pour 3h 30a 30ca, - n°[Cadastre 12] pour 19a 20ca, - n° [Cadastre 13] pour 20a 50ca, - n° [Cadastre 14] pour 51a 20ca, - n° [Cadastre 15] pour 3a 90ca, - n° [Cadastre 16] pour 17a 40ca, - n° [Cadastre 17] pour 21a 40ca,
Section C, lieudit « [Localité 121] », parcelles :
- n° [Cadastre 20] pour 57a 70ca, - n° [Cadastre 22] pour 95a 55ca, - n° [Cadastre 23] pour 15a 75ca,
Section C, lieudit « [Localité 118] », parcelle n° [Cadastre 49] pour 37a 20ca,
Section C, lieudit « [Localité 116] », parcelles :
- n° [Cadastre 50] pour 24a 90ca, - n° [Cadastre 51] pour 18a 20ca,
- n° [Cadastre 52] pour 75a 50ca, - n° [Cadastre 53] pour 6a 95ca, - n° [Cadastre 54] pour 4a 5ca, - n° [Cadastre 55] pour 85ca, - n° [Cadastre 56] pour la 30ca, - n° [Cadastre 60] pour 68ca, - n° [Cadastre 61] pour 35a 75ca,
Section C, lieudit « [Localité 142] », parcelle n°[Cadastre 66] pour 46a l0ca,
Section C, lieudit « [Localité 146] », parcelles :
- n°[Cadastre 68] pour 30a 70ca, - n° [Cadastre 69] pour 13a, - [Cadastre 70] pour 78ca,
Section C, lieudit « [Localité 126] », parcelle n° [Cadastre 75] pour 1h 11a,
Section C, lieudit « [Localité 98] », parcelle n° [Cadastre 79] pour 1h 32a 70ca,
Section C, lieudit « [Localité 100] », parcelles :
- n° [Cadastre 80] pour 34ca, - n° [Cadastre 80] pour 10a 50ca,
La moitié indivise de la parcelle cadastrée section B, lieudit « [Localité 111] », n° [Cadastre 65] pour 16a &a,
Ordonner que les procédures de vente sur licitation des biens composant l'actif immobilier indivis se déroulent au contradictoire de Monsieur [U] [B],
Dire et juger que chaque partie conservera ses propres frais irrépétibles,
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Vu les dernières conclusions notifiées le 9 février 2023 ( réitérant leurs écritures du 27 mai 2021) par [S] [N] veuve [C] et M. [W] [C] qui sollicitent de la cour de :
Vu les articles 554 et 555 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu les conclusions de l'appelant,
Accueillir Madame [S] [C], née [N], et Monsieur [W] [C] en leur demande en Intervention forcée à l'encontre de Monsieur [U] [B]
La dire bien fondée.
Ajoutant au jugement dont appel,
Dire et juger que les opérations de compte liquidation partage de la succession de [H] [C], décédé à [Localité 128] le [Date décès 43] 1993, ordonné par Jugement du 17 septembre 2019, devront être menées au contradictoire de Monsieur [U] [B].
Préalablement auxdites opérations et pour y parvenir, ordonner que sur requêtes, poursuites et diligences de l'un des indivisaires, en présence de [O] [C], [M] [C], [R] [C], [A] [C], [S] [C], née [N], [W] [C], [G] [C], [P] [C] et [U] [B], ou eux dument appelés, et après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il soit procédé à l'audience du juge de l'exécution immobilier du Tribunal Judicaire de NICE, à la vente aux enchères des biens immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [H] [C].
Ajoutant à la liste des biens dont la licitation a été ordonnée suivant jugement du 17 septembre 2019
Ordonner la vente aux enchères des biens immobiliers suivants, dépendant de la succession de [H] [C] :
- Un appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis à [Adresse 19] (lot n°8), sur mise à prix de 102.816 €
- Un appartement situé au 4 ème étage de l'immeuble sis à [Adresse 19] (lot n°17), sur mise à prix de 58.330 €
- Les parcelles listées dans les conclusions de l'appelant, sises sur la Commune de [Localité 145], listées par Monisur mise à prix de 0.33 € le mètre carré.
- Les lots dépendant des immeubles sis à [Adresse 129], cadastrés section [Cadastre 114] pour 10a 38ca, savoir :
LOT NUMERO QUATRE (4) : UNE CAVE au sous-sol
LOT NUMERO CINQ (5) : UNE CAVE au sous-sol
LOT NUMERO SIX (6) : UNE CAVE au sous-sol
LOT NUMERO SEPT (7) : UNE CAVE au sous-sol
LOT NUMERO HUIT (8) : UNE CAVE au sous-sol
- Les lots dépendant de l'immeuble « [Adresse 117] » sis à [Adresse 95], savoir :
LOT NUMERO CINQUANTE CINQ (55) : UNE CAVE sise au sous-sol, et les 311/100.000° indivis des parties communes,
LOT NUMERO TRENTE QUATRE (34) : UNE CAVE sise en sous-sol, et les 34/100.000° indivis des parties communes,
LOT NUMÉRO TRENTE ET UN (31) : UNE CAVE sise en sous-sol, et les 311/100.000° indivis des parties communes,
LOT NUMERO TRENTE DEUX (32) : UNE CAVE sise au sous-sol, et les 32/100.000° indivis des parties communes.
Dire et Juger que concernant biens dépendant des immeubles sis à [Adresse 129], les lots 12, 13, 14, 15 et 17 (APPARTEMENTS) devront chacun être mise en vente avec une CAVE (lots 4, 5, 6, 7 et 8), le montant des mises à prix demeurant inchangé
Dire et Juger que concernant les biens dépendant de l'immeuble «[Adresse 117]» sis à [Adresse 95], chacun des lots vendus aux enchères devra être composé d'un APPARTEMENT, d'une CAVE et d'un PARKING, le montant des mises à prix demeurant inchangé
Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Vu l'avis du 30 août 2023 fixant cette affaire à l'audience de plaidoiries du 31 janvier 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 20 décembre 2023,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.
Sur l'étendue de la saisine de la cour
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Ne constituent pas par conséquent des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore à 'prendre acte' de sorte que la cour n'a pas à y répondre.
Il n'y a donc pas lieu de reprendre ni d'écarter dans le dispositif du présent arrêt les demandes tendant à 'constater que' ou 'dire que ' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans son alinéa 1er, impose notamment aux parties de formuler expressément ses prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée 'avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et leur numérotation'.
Par ailleurs l'effet dévolutif de l'appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l'instance d'appel et depuis le jugement déféré et statue sur tous les éléments qui lui sont produits même s'ils ne se sont révélés à la connaissance des parties qu'en cours d'instance d'appel.
La cour rappelle que, s'agissant de prétentions visant à 'ajouter' au jugement la licitation de biens omis par celui-ci, il aurait été pertinent pour l'appelant de saisir le tribunal de grande instance de Nice d'une requête en omission.
Sur la licitation
L'appelant sollicite de la cour qu'elle ajoute au jugement attaqué la licitation supplémentaire de certains biens composant la succession de M. [H] [C].
Il mentionne que les deux biens immobiliers bâtis et subsistants situés [Adresse 19] ne sont pas commodément partageables. Il conviendrait, ce faisant de les fixer à une mise à prix correspondant à celle fixée par l'expert, M. [V], dans son rapport d'expertise.
L'appelant rappelle que l'ensemble des parcelles qui dépendent de la succession de [H] [C] situées sur le territoire de la commune de [Localité 145] sont celles figurant dans la déclaration de succession notariée établie et qu'il liste aux pages 11 à 14 de ses conclusions.
M. [M] [C] a acquiescé sur les ajouts sollicités.
Mme [R] [C] épouse [B], Mme [A] [C] et M. [U] [B] précisent que la décision de première instance a ordonné la licitation générale des biens de l'indivision successorale, l'appel se limitant aux 2 appartements situés [Adresse 19] et 75 parcelles disséminées sur la commune de [Localité 145] ; ils reconnaissent que le tribunal de grande instance de Nice a omis d'inclure les biens en question dans le dispositif. Ils souhaitent que la cour ordonne que les procédures de vente sur licitation des biens composant l'actif immobilier indivis se déroulent au contradictoire de Monsieur [U] [B].
Mme [S] [N] veuve [C] et M. [W] [C] acquiescent aux demandes de l'appelant. Ils souhaitent également que la cour puisse ordonner que les procédures de vente sur licitation des biens composant l'actif immobilier indivis se déroulent au contradictoire de Monsieur [U] [B].
Le jugement entrepris n'a, en effet, pas pris en compte les deux lots listés par l'appelant sis [Adresse 19].
Quant aux parcelles sises à [Localité 145], le tribunal a considéré qu'il ne pouvait pas fixer la valeur exacte de l'ensemble des parcelles litigieuses. Il a précisé que le notaire devra se référer aux titres de propriété et aux relevés cadastraux sauf si les parties s'accordent pour se référer à un décompte déjà établi.
Toutes les parties conviennent, à hauteur d'appel, pour ajouter au jugement attaqué la licitation de certains biens manquants, y compris pour ceux sis à [Localité 145] sur lesquels celles-ci sont d'accord tant sur la détermination que sur la mise à prix.
Par conséquent, et pour éviter une omission, il sera ajouté au jugement attaqué que la licitation ordonnée par le tribunal se fera par référence à la déclaration de succession (pièce n°1 de l'appelant), celle-ci étant annexée au présent arrêt.
Les mises à prix seront les suivantes :
- pour l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis à [Adresse 19], constituant le lot n° 8 de l'état descriptif de division, une mise à prix de 102.816 euros ;
- pour l'appartement situé au 4ème étage de l'immeuble sis à [Adresse 19], constituant le lot n° 17 de l'état descriptif de division, une mise à prix de 58.330 euros ;
- pour les parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 145], une mise à prix de 0,33 euros le mètre carré.
Il sera également ordonné que les procédures de vente sur licitation des biens composant l'actif immobilier indivis se dérouleront au contradictoire de Monsieur [U] [B] eu égard à l'assignation en intervention forcée délivrée le 5 mai 2021.
Sur les dépens
Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice en date du 17 septembre 2019,
Y ajoutant,
Ordonne que la vente aux enchères sur licitation des biens immobiliers dépendant de la succession de [H] [C] soit réalisée par référence aux biens listés par la déclaration de succession, annexée au présent arrêt,
Fixe les mises à prix suivantes :
- pour l'appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis à [Adresse 19], constituant le lot n° 8 de l'état descriptif de division, une mise à prix de 102.816 euros ;
- pour l'appartement situé au 4ème étage de l'immeuble sis à [Adresse 19], constituant le lot n° 17 de l'état descriptif de division, une mise à prix de 58.330 euros ;
- pour les parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 145], une mise à prix de 0,33 euros le mètre carré.
Ordonne que les procédures de vente sur licitation des biens composant l'actif immobilier indivis se déroulent au contradictoire de Monsieur [U] [B],
Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de partage,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé par Madame Michèle Jaillet, présidente, et par Madame Patricia Carthieux, greffière, auxquelles la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
la greffière la présidente