Cour d'appel - 28 février 2024 - 21/17491

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité sur le fondement de l'article 700 : La Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en précisant qu'aucune considération d'équité ne justifiait une telle allocation. Cela reflète le principe selon lequel "la charge des dépens doit être supportée par chaque partie".

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du Code de Procédure Civile : Cet article prévoit que "la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". La Cour a interprété cet article en considérant que, dans le cas présent, "aucune des parties n'aura droit à une indemnité", ce qui souligne l'absence de préjudice ou de désavantage significatif justifiant une telle allocation.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence illustre l'application des principes de désistement d'appel et de la répartition des dépens, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 28 FÉVRIER 2024

N° 2024/ 105

N° RG 21/17491

N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ5Q

[H] [C]

[D] [I] épouse [C]

C/

S.A.R.L. CITYA PARADIS

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Antoine SCANDOLERA

Me Alain DE ANGELIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE en date du 16 Novembre 2021 enregistré e au répertoire général sous le n° 20/01993.

APPELANTS

Monsieur [H] [C]

né le 06 Août 1959 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1]

Madame [D] [I] épouse [C]

née le 20 Juin 1956 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Antoine SCANDOLERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Solène TRIVIDIC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.A.R.L. CITYA PARADIS

prise en la personne de son représentant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Alain DE ANGELIS, membre de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Juliette PERCOT, avocat au barreau de MARSEILLE

----

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**

Attendu que M. [H] [C] et Mme [D] [I] épouse [C] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de MARSEILLE qui les a déboutés de l'intégralité de leurs demandes et condamnés à payer à la SARL CITYA PARADIS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, par conclusions du 19 juin 2023, les époux [C] ont déclaré se désister de leur appel;

Attendu que par conclusions ultérieures, la SARL CITYA PARADIS, la SCI SUMMERTIME a déclaré accepter ce désistement, maintenant cependant sa demande en paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 janvier 2024;

Attendu qu'il sera donné acte aux époux [C] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et à la SARL CITYA PARADIS de son acceptation;

Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

Attendu qu'aucune considération relative à l'équité ne commande que soit allouée à quiconque une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

DONNE ACTE aux époux [C] de leur désistement d'appel et à la SARL CITYA PARADIS de son acceptation;

CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT