Résumé de la décision
La Cour d'appel de Pau a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant la Société [8] à [9]. L'appelante, représentée par Me Nicolas Porte, a déclaré se désister de son appel contre une décision rendue par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bayonne le 11 mars 2022. Le désistement a été enregistré le 23 mars 2024, et la Cour a constaté que l'intimée n'avait pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle. En conséquence, la Cour a déclaré le désistement parfait, entraînant l'acquiescement au jugement déféré et l'extinction de l'instance.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La Cour a pris acte du désistement de l'appelante, ce qui est conforme aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Le désistement a été déclaré sans réserve, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision.
2. Acquiescement au jugement : En vertu de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré. Cela signifie que l'appelante accepte la décision du tribunal de première instance, ce qui a pour effet de rendre cette décision définitive.
3. Dépens : La Cour a également statué sur la question des dépens, précisant qu'en l'absence de convention contraire, ceux-ci seront supportés par la partie appelante, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'appel : Selon le Code de procédure civile - Article 400, "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré". Cette disposition souligne que lorsque l'appelant se désiste, il renonce à contester la décision rendue en première instance, ce qui a pour effet de rendre cette décision exécutoire.
- Dépens : L'article 696 du Code de procédure civile stipule que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas présent, puisque l'appelante se désiste, elle est considérée comme la partie succombante, et donc responsable des dépens de l'instance d'appel.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau illustre l'application des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et ses conséquences, notamment l'acquiescement au jugement et la répartition des dépens.