Résumé de la décision
La Cour d'appel de Pau a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant Monsieur [E] [T] à [6]. L'appelant, représenté par son avocat Me COIMBRA, a déclaré se désister de son appel contre une décision rendue par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan le 7 avril 2023. La demande de désistement a été reçue le 25 mars 2024. La Cour a déclaré le désistement parfait, entraînant l'acquiescement au jugement déféré, et a constaté l'extinction de l'instance.
Arguments pertinents
1. Désistement d'appel : La Cour a pris acte du désistement de l'appelant, ce qui est conforme aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de procédure civile. Le désistement a été déclaré sans réserve, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision.
2. Acquiescement au jugement : En vertu de l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré. Cela signifie que l'appelant accepte la décision du tribunal de première instance, ce qui a pour effet de rendre cette décision définitive.
3. Dépens : La Cour a précisé que, en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante, conformément aux règles générales en matière de frais de justice.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'appel : Selon le Code de procédure civile - Article 400, "le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré". Cette disposition souligne que le fait de se désister d'un appel équivaut à accepter la décision rendue par le tribunal de première instance, ce qui a des implications importantes pour la partie qui se désiste.
- Dépens : L'article 696 du Code de procédure civile stipule que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe". Dans le cas présent, puisque l'appelant se désiste, il est considéré comme la partie succombante, et donc responsable des dépens de l'instance d'appel.
- Extinction de l'instance : L'article 941 du Code de procédure civile précise que "l'instance est éteinte lorsque le désistement est parfait". Cela signifie que la Cour n'a plus compétence pour examiner l'affaire, ce qui est confirmé par la décision de la présidente de la chambre sociale.
En conclusion, cette ordonnance illustre les conséquences juridiques du désistement d'appel, notamment l'acquiescement au jugement et la répartition des dépens, tout en respectant les procédures établies par le Code de procédure civile.