Cour d'appel - 29 mai 2024 - 24/00724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Garantie de représentation : La Cour a appliqué l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui stipule que le juge peut ordonner l'assignation à résidence si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives. En l'espèce, la Cour a noté que Monsieur [W] avait remis son passeport aux autorités et avait une adresse stable chez sa mère, ce qui justifiait l'assignation à résidence.

3. Motivation de la décision : La Cour a également pris en compte le suivi par la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ce qui a renforcé l'argument en faveur de l'assignation à résidence. La déclaration de Monsieur [W] souhaitant sortir de la rétention a été considérée comme un élément supplémentaire en faveur de sa libération.

Interprétations et citations légales

- Obligations d'assignation à résidence : La Cour a rappelé à Monsieur [W] ses obligations, notamment celle de se présenter quotidiennement au centre de rétention. Elle a cité le premier alinéa de l'article L624-1 du CESEDA, qui stipule que le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales, soulignant ainsi la rigueur des mesures d'assignation à résidence.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre l'application des principes de droit relatifs à la rétention administrative et à l'assignation à résidence, tout en respectant les droits de l'individu et en tenant compte des circonstances personnelles de Monsieur [W].

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 29 MAI 2024

N° 2024/724

N° RG 24/00724 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC33

Copie conforme

délivrée le 29 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 27 Mai 2024 à 12h29.

APPELANT

Monsieur [W] [Y] [E]

né le 19 Février 2006 à ITALIE (99)

de nationalité Italienne , demeurant Actuellement au CRA de [Localité 8] -

comparant, assistée de Me Anne-Laure VIRIOT avocat au barreau d'Aix-en-Provence commis d'office

INTIMÉ

Monsieur le Préfet d'Auvergne Rhône-Alpes

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

**

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Mai 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière,

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2024 à 14H35,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseillère et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 mai 2024 par le préfet d'Auvergne Rhône-Alpes, notifié le même jour à 17h55 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mai 2024 par le préfet d'Auvergne Rhône-Alpes notifiée le même jour à 17h55;

Vu l'ordonnance du 27 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [W] [Y] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 27 Mai 2024 à 19h11 par Monsieur [W] [Y] [E] ;

A l'audience,

Monsieur [W] [Y] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et une assignation à résidence, monsieur ayant des papiers en règle, une CNI et un passeport italien versé au dossier, une adresse stable et effective en France chez sa mère à [Localité 7] et un suivi PJJ ;

Monsieur [W] [Y] [E] déclare 'je n'ai rien à dire, ...oui c'est vrai je voudrais sortir, ...'

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, il est établi que monsieur de nationalité italienne possède un passeport en cours de validité remis aux autorités administratives, qu'il dispose de garanties de représenation, demeurant chez sa mère à [Localité 7] qu'il est suivi par la PJJ de Vaise comme cela en est attesté lors de l'audience ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance du 27 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [W] [Y] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et de prononcer à son éagardrd une assigantion à résidence.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Infirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 27 Mai 2024.

DISONS que Monsieur [W] [Y] [E] est astreint à résider à l'adresse suivante :

[Adresse 5] ;

Disons que Monsieur [W] [Y] [E] devra se présenter tous les jours au centre de rétention de [Localité 7] à l'adresse suivante [Adresse 4], en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

LUI RAPPELONS son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine d'un an d'emprisonnement et 3.750 € d'amende.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [W] [Y] [E]

né le 19 Février 2006 à ITALIE (99)

de nationalité italienne

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 9]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

Aix-en-Provence, le 29 Mai 2024

À

- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 8]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

- Maître Anne-laure VIRIOT

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Mai 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [W] [Y] [E]

né le 19 Février 2006 à ITALIE (99)

de nationalité italienne

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.