Cour d'appel - 29 mai 2024 - 24/00729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'assignation à résidence : Selon l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le juge peut ordonner l'assignation à résidence si l'étranger dispose de garanties de représentation effectives. En l'espèce, Monsieur [N] [O] n'avait pas de passeport valide et avait exprimé son refus de retourner dans son pays d'origine, ce qui a conduit la Cour à conclure à un risque élevé de soustraction à la mesure d'éloignement.

3. Détresse de l'appelant : Bien que Monsieur [N] [O] ait exprimé sa détresse et son souhait de quitter le pays, la Cour a jugé que cela ne suffisait pas à justifier une mise en liberté ou une assignation à résidence, compte tenu des éléments factuels et juridiques en présence.

Interprétations et citations légales

2. Risque de soustraction : La décision souligne que le refus de l'appelant de retourner dans son pays d'origine constitue un facteur aggravant, augmentant le risque de soustraction à la mesure d'éloignement. La Cour a noté que "le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant", ce qui a justifié le rejet des demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence.

3. Droit de recours : La décision informe également que les parties peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de deux mois, conformément aux dispositions légales, ce qui garantit le droit à un recours effectif.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation stricte des conditions légales pour l'assignation à résidence, en tenant compte des éléments factuels relatifs à la situation de l'appelant et des risques associés à son maintien en rétention.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 29 MAI 2024

N° 2024/729

N° RG 24/00729 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC7G

Copie conforme

délivrée le 29 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 28 Mai 2024 à 10H12.

APPELANT

Monsieur [N] [O]

né le 24 Octobre 1999 à [Localité 5] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Comparant, assisté de Maître Anne-Laure VIRIOT, avocat au barreau d'Aix-en-Provence,commis d'office et de Monsieur [J] [T], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PRÉFET DU VAUCLUSE

Non comparant et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

**

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 29 Mai 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2024 à 17h35,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 mai 2024 par le préfet du Vaucluse, notifié le même jour à 17h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mai 2024 par le préfet des du Vaucluse notifiée le même jour à 17h30;

Vu l'ordonnance du 28 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [N] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 28 Mai 2024 à 14h29 par Monsieur [N] [O] ;

A l'audience,

Monsieur [N] [O] a comparu par vision conférence eu égard à l'urgence et aux circonstances exceptionnelles telles que décrites par les procès verbaux annexés à la présente décision ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée en raison d'un défaut de diligences de l'administration et il sollicite sa mise en liberté ou a défaut une assignation à résidence chez son frère à [Localité 7], veut organiser son départ pour la Tunisie,

Monsieur [N] [O] déclare : 'Je suis complètement en détresse dans ce centre et je souhaite avoir ne serait-ce que 24 heures pour quitter le pays. Je n'ai rien fait. (Monsieur s'exprime en Français) : 'S'il vous plaît je veux sortir j'ai rien fait en France la vie de ma mère je ne fait rien, je n'ai jamais fais un bordel en France depuis trois ans je travaille' ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la mise en liberté et l'assignation à résidence

L'article L743-13 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

En l'espèce, Monsieur précise ne pas détenir de passeport en cours de validité. Il sera en outre relevé que l'intéressé a déclaré ne pas vouloir retourner dans son pays d 'origine, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement étant à l'inverse particulièrement prégnant. Ses demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence seront donc rejetées.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 28 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [N] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Rejetons la demande d'assignation à résidence

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 28 Mai 2024.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [N] [O]

né le 24 Octobre 1999 à [Localité 5] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Assisté d'un interprète

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 29 Mai 2024

À

- Monsieur le préfet du Vaucluse

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

- Maître Anne-laure VIRIOT

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Mai 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [N] [O]

né le 24 Octobre 1999 à [Localité 5] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.