Résumé de la décision
La Cour d'appel de Lyon a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant M. [Z] [R] à Mme [G] [S]. M. [R] a déclaré avoir transigé avec Mme [S] et a donc décidé de se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement a été enregistré le 19 janvier 2024, et la cour a constaté que l'instance était éteinte en raison de ce désistement, condamnant M. [R] aux dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance : La cour a noté que le désistement d'instance, qui s'analyse comme un désistement d'appel, est parfait en l'absence d'appel incident. Cela signifie que M. [R] a le droit de se retirer de l'appel sans conditions supplémentaires, ce qui a pour effet d'éteindre l'instance.
> "Le désistement d'instance, qui s'analyse en un désistement d'appel, n'est pas assorti de réserve."
2. Dépens : La cour a également statué que M. [R] devra supporter les dépens de l'instance d'appel, sauf si un accord différent est trouvé entre les parties. Cela souligne la responsabilité de l'appelant en cas de désistement.
> "Celui-ci devra supporter les dépens de l'instance d'appel, sauf meilleur accord des parties."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, qui régissent le désistement d'instance et d'action :
- Code de procédure civile - Article 370 : Cet article stipule que les parties peuvent mettre fin à l'instance par un désistement, ce qui est exactement ce qui a été fait par M. [R].
- Code de procédure civile - Article 373 : Cet article précise que le désistement d'instance est un acte unilatéral qui entraîne l'extinction de l'instance, ce qui a été confirmé par la cour.
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article évoque les effets du désistement sur les dépens, indiquant que le désistant peut être condamné aux dépens, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Code de procédure civile - Article 394 et Article 395 : Ces articles traitent des modalités de la procédure et des conséquences du désistement, renforçant l'idée que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance.
En conclusion, la cour a appliqué les principes du droit procédural en matière de désistement, confirmant que M. [R] a le droit de se retirer de l'appel et que cela entraîne des conséquences sur les dépens, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.