Cour d'appel - 30 mai 2024 - 17/14325

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Homologation du protocole d'accord : Le tribunal a homologué le protocole d'accord, lui conférant force exécutoire. Cela signifie que le protocole doit être respecté par les parties, et en cas de non-respect, l'une des parties peut demander l'exécution forcée. Cette homologation est conforme à l'article 384 du Code de procédure civile, qui traite de l'extinction de l'instance.

3. Dépens : Le tribunal a décidé que, en l'absence de stipulation contraire dans le protocole d'accord, les dépens resteraient à la charge de Mme [K] [V] épouse [S]. Cela est en accord avec l'article 399 du Code de procédure civile, qui précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Interprétations et citations légales

2. Article 384 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Le tribunal a constaté cette extinction, ce qui a conduit à un dessaisissement de la cour.

3. Article 399 du Code de procédure civile : Cet article indique que le désistement emporte, sauf convention contraire, l'obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Le tribunal a appliqué cette règle en laissant à Mme [K] [V] épouse [S] la charge des dépens, en l'absence de stipulation contraire dans le protocole d'accord.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation claire des articles du Code de procédure civile, respectant les droits des parties et leur volonté de trouver un accord amiable.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

N° RG 17/14325 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4RGI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2017

Date de saisine : 01 Décembre 2017

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 29 Septembre 2016

Appelante :

Madame [K] [V] épouse [S], représentée par M. [N] [J], défenseur syndical

Intimée :

S.A. LA POSTE, représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille BESSON, greffière,

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 785, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 30 novembre 2017, Mme [K] [V] épouse [S] a interjeté appel du jugement rendu le 29 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris dans le litige l'opposant à la société La Poste.

Les parties ont indiqué souhaiter se rapprocher aux fins de trouver un accord et ont sollicité à plusieurs reprises des calendriers de procédure.

Dans ce cadre, elles ont conclu un protocole d'accord.

Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [K] [V] épouse [S] demande à Madame la conseillère de la mise en état de :

- constater l'accord des parties et la signature de la transaction mettant fin au litige qui a existé entre elles, pendant la cour de céans ;

- dire parfait les désistements d'instances réciproques des deux parties appelant et intimée, qui ont décidé de conserver chacune leur frais, honoraires et dépens qu'elles ont engagés ;

- ordonner le retrait de l'affaire du rôle de la cour.

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 23 avril 2024, la société La Poste demande au conseiller de la mise en état de :

- lui donner acte de son acquiescement au désistement d'appel de Mme [K] [V] épouse [S] ;

- lui donner acte de ce que l'original du protocole d'accord sera déposé au greffe aux fins d'homologation par la cour de céans ;

- constater, en conséquence, son acquiescement au désistement d'appel de Mme [K] [V] épouse [S] ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

L'affaire a été communiquée au ministère public qui a indiqué sur le dossier le 6 mai 2024 : ' Vu le protocole d'accord (...) Ne s'oppose. '. Les parties ont reçu communication écrite de cet avis pour pouvoir y répondre utilement.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d'appel de Mme [K] [V] épouse [S].

Il ressort de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été régulièrement informées de leurs droits respectifs, que le protocole d'accord n'est pas contraire à l'ordre public, que dans leurs conclusions adressées à la conseillère de la mise en état les parties en maintiennent les termes et que la société La Poste en sollicite l'homologation.

En conséquence, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance sera homologué.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, Mme [K] [V] épouse [S] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [K] [V] épouse [S].

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

A défaut de précision dans le protocole soumis, les dépens resteront à la charge de Mme [K] [V] épouse [S].

PAR CES MOTIFS

Vu le protocole d'accord intervenu entre les parties,

Vu l'avis du ministère public,

Homologuons le protocole d'accord intervenu entre les parties annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire,

Constatons le désistement d'appel de Mme [K] [V] épouse [S],

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Laissons à Mme [K] [V] épouse [S] la charge des dépens.

Paris, le 30 mai 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats