Résumé de la décision
La Cour d'appel de Versailles a rendu une ordonnance de dessaisissement dans le cadre de l'appel interjeté par Monsieur [M] [J] et Madame [R] [Y] épouse [J] contre une décision du Tribunal judiciaire de [Localité 10] rendue le 17 mars 2022. Les parties ont mis fin à leur différend par un protocole transactionnel. Le 19 avril 2024, les appelants ont signifié leur désistement d'instance et d'action. La société Hiscox et l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme ont également accepté ce désistement. La Cour a donc constaté l'extinction de l'instance et a prononcé son dessaisissement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'instance et d'action : La Cour a pris acte du désistement des appelants, ce qui est conforme aux dispositions du Code de procédure civile. En effet, le désistement d'instance et d'action est un droit des parties qui met fin à l'instance sans jugement sur le fond. La Cour a ainsi appliqué les articles pertinents du Code de procédure civile pour constater cette extinction.
2. Acceptation du désistement par les intimés : La société Hiscox et l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme ont également accepté le désistement, ce qui a permis de clore l'instance. La Cour a souligné que l'accord des parties sur le désistement est essentiel pour la constatation de l'extinction de l'instance.
3. Frais et dépens : La décision stipule que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais, dépens et honoraires, ce qui est une pratique courante en cas de désistement mutuel. Cela reflète le principe selon lequel la partie qui abandonne son action ne peut pas demander le remboursement des frais engagés.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l'instance. La Cour a appliqué cet article pour donner acte du désistement des appelants.
- Code de procédure civile - Article 394 : Il précise que le désistement d'action entraîne l'extinction de l'instance. La Cour a donc constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement.
- Code de procédure civile - Article 401 : Cet article indique que le désistement peut être total ou partiel. Dans ce cas, le désistement était total, ce qui a permis de clore l'affaire.
- Code de procédure civile - Article 403 : Il traite des conséquences du désistement, notamment en ce qui concerne les frais. La Cour a appliqué cet article pour décider que chaque partie conserverait ses propres frais.
- Code de procédure civile - Article 405 : Cet article stipule que le désistement d'instance entraîne le dessaisissement de la juridiction. La Cour a donc constaté son dessaisissement en conséquence du désistement des parties.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'instance et d'action, et elle illustre le principe de l'autonomie des parties dans la gestion de leur litige.