Cour d'appel - 30 mai 2024 - 22/14399

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conditions de la médiation : La décision précise que "le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière". Cela illustre la nécessité de garantir un cadre sécurisé pour la médiation, où la confidentialité est essentielle pour encourager un dialogue franc entre les parties.

Interprétations et citations légales :

2. Disposition sur les frais de médiation : Dans le cadre de l'arrêt, il est mentionné que "Fixe à 1.500 euros la provision, à verser à hauteur de moitié par chacune des parties". Cela respecte le principe d'égalité des parties dans la procédure, en évitant que l'une d'elles ne soit désavantagée financièrement face à l'autre dans le cadre de la médiation.

3. Suivi de la médiation : La décision stipule que "le conseiller de la mise en état" sera chargé du suivi de la mesure de médiation, ce qui met en lumière l'importance d'une supervision adéquate des mesures de médiation pour garantir leur efficacité.

En conclusion, cet arrêt met en avant la volonté des juges d'orienter les parties vers une solution amiable par la médiation, tout en encadrant ce processus pour assurer son efficacité et sa confidentialité, en vertu des dispositions du Code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 30 MAI 2024

(n° 144/2024, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIJ4

Décision déférée à la Cour :Jugement du 29 juin 2022 -Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 21/11195

APPELANTE

S.A.S. CS

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 830 887 006

Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée et assistée par Me Sanahin BASMADJIAN, avocat au barreau de Paris, toque : B0258, substituée à l'audience par Me Nour KSANTINI, avocat au barreau de Paris, toque : B114

INTIMEE

S.C.I. AKELIUS [Localité 9]

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 809 273 444

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Bertrand LOTZ, avocat au barreau de Paris, toque : A0322

Assistée de Me Marc ZIMMER DE L'AARPI ACCENT LEGAL, avocat au barreau de Paris, toque : E1623

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 mai 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'appel déclaré le 28 juillet 2022 par la S.A.S CS contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 29 juin 2022 dans le litige l'opposant à la la société Akélius [Localité 9] ;

Vu l'audience de plaidoirie tenue le 15 mai 2024 à l'issue de laquelle les parties ont donné leur accord au prononcé d'une mesure de médiation ;

SUR CE,

Dans les circonstances particulières de cette affaire, une solution de médiation au conflit qui oppose les parties apparaît possible et conforme aux intérêts de tous, offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par une mesure de médiation.

Les parties ayant exprimé leur accord, la mesure sera ordonnée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort ;

Ordonne une mesure de médiation judiciaire et désigne en qualité de médiateur :

[Y] [Z]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixe à 1.500 euros la provision, à verser à hauteur de moitié par chacune des parties directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision

Fixe, directement entre les mains du médiateur, dans un délai de 6 semaines à compter de la date de la présente ordonnance, à peine de caducité de la présente décision ;

Dit que le médiateur nous informera du commencement de la mesure ;

Dit que cette mesure, ordonnée pour une durée de trois mois à compter de la date de la première réunion plénière de médiation, sera prorogée de trois mois sur simple demande des parties et/ou du médiateur sans autre décision ;

Dit que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

Dit que le médiateur informera la cour de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

Désigne le conseiller de la mise en état aux fins de suivi de la mesure de médiation et dit que l'affaire sera convoquée à la mise en état du 2 octobre 2024 ;

Dit qu'au terme de la médiation, le médiateur informera la cour soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ;

Dit que, dans cette hypothèse, l'affaire sera rappelée à la première audience de mise en état utile pour fixation ;

Réserve les dépens.

La greffière, La présidente,