VS/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- Me Muriel POTIER
Expédition TJ
LE : 30 MAI 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 30 MAI 2024
N° - Pages
N° RG 23/00560 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRZS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection de NEVERS en date du 10 Mai 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.S. ETS MARECHAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:[Adresse 4]
[Localité 1]
N° SIRET : 300 822 335
Représentée par Me Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 06/06/2023
II - S.C.E.A. BERTWOOD STABLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIRET : 833 485 741
Non représentée
Suivants déclaration d'appel et conclusions signifiées par voie d'huissier les 17 juillet 2023 à personne morale et 08 août 2023 à étude
INTIMÉE
30 MAI 2024
N° /2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CLEMENT, Présidente chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CLEMENT Présidente de Chambre
M. PERINETTI Conseiller
Mme CIABRINI Conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE
La SAS Etablissements Maréchal a pour activité la vente, l'achat, la réparation et l'entretien de véhicules et de machines agricoles.
Suivant acte d'huissier en date du 20 janvier 2023, la SAS Etablissements Maréchal a fait assigner la SCEA Bertwood Stables devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nevers aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement
d'une somme de 5.939,33 euros avec intérêts sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 1er août 2022,
d'une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement,
d'une somme de 160 euros au titre de l'article D441-5 du code de commerce,
d'une indemnité de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
des dépens.
La SCEA Bertwood Stables n'a pas comparu ni été représentée devant le juge.
Par jugement réputé contradictoire du 10 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a :
condamné la SCEA Bertwood Stables à payer à la SAS Etablissements Maréchal la somme de 87,29 euros au titre des frais de changement de carte grise du véhicule CASE IH n° de série EKP002076 ;
débouté la SAS Etablissements Maréchal de ses demandes en paiement des sommes de 3.400 euros au titre du solde de la facture du 29 septembre 2020, de 1.278,70 euros au titre des frais de réparation du véhicule et de 1.071,34 euros correspondant à une clause pénale ;
débouté la SAS Etablissements Maréchal de sa demande en paiement de la somme de 40 euros et de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et de la somme de 102 euros au titre de l'indemnité complémentaire;
rappelé que le jugement bénéficiait de l'exécution provisoire de droit ;
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SCEA Bertwood Stables aux dépens.
Le juge des contentieux de la protection a notamment retenu que s'il était établi que la SCEA Bertwood Stables avait donné mandat à la SAS Etablissements Maréchal de faire modifier le titulaire de la carte grise du véhicule litigieux, il n'était guère démontré qu'elle ait acheté ledit véhicule auprès de la SAS Etablissements Maréchal pour un montant de 25.200 euros ni qu'elle ait donné à celle-ci un ordre de réparation du véhicule. Il a également observé que la somme correspondant à une clause pénale ne pouvait être retenue en l'absence de contrat signé par les deux parties.
La SAS Etablissements Maréchal a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 6 juin 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er août 2023, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SAS Etablissements Maréchal demande à la Cour de :
- Dire recevable et bien fondée la SAS Etablissements Maréchal en son appel,
- Réformer le jugement rendu le 10 mai 2023 par le Tribunal Judiciaire de Nevers en ce qu'il a débouté la SAS Etablissements Maréchal de ses demandes de paiement des sommes de 3.400 € au titre du solde de la facture du 29 septembre 2020, 1.278,70 € au titre des frais de réparation du tracteur, 1.071,34 € au titre de la clause pénale, 40 € au titre des frais de recouvrement, 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et 102 € au titre de l'indemnité complémentaire,
Statuant à nouveau,
- Condamner la SCEA Bertwood Stables à payer à la SAS Etablissements Maréchal les sommes de 3.400 € au titre du solde de la facture du 29 septembre 2020, 1.278,70 € au titre des frais de réparation du tracteur, 1.071,34 € au titre de la clause pénale, 40 € au titre des frais de recouvrement, 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et 102 € au titre de l'indemnité complémentaire,
- Condamner la SCEA Bertwood Stables à payer à la SAS Etablissements Maréchal la somme de 1.800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner la même aux entiers dépens.
La SCEA Bertwood Stables n'a pas constitué avocat devant la cour.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2024.
MOTIFS
Sur la demande principale en paiement présentée par la SAS Etablissements Maréchal
Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SAS Etablissements Maréchal verse notamment aux débats :
un bon de commande daté du 22 juin 2020, relatif à l'acquisition par la SCEA Bertwood Stables d'un tracteur Case année 2004, 8680 heures, vendu au prix TTC de 20.400 euros et mentionnant la reprise d'une presse Feraboli pour un montant HT de 4.000 euros, la vente étant faite sous réserve d'acceptation du crédit ; ce bon de commande comporte au verso des conditions générales de vente ;
un avis de livraison daté du 28 septembre 2020, visant le véhicule d'occasion Case n° EKP002076, signé de la main du représentant de la SCEA Bertwood Stables sous la mention « à ne signer qu'après livraison effective du matériel », et attestant du paiement du prix au moyen du prêt consenti par le prêteur pour un montant HT de 17.000 euros ;
une demande de prêt effectuée par le représentant de la SCEA Bertwood Stables auprès du Crédit mutuel ' Actimat pour un montant de 17.000 euros, en vue de l'acquisition d'un véhicule d'occasion Case vendu par la SAS Etablissements Maréchal, ce document étant signé par le représentant de la SCEA Bertwood Stables et par celui de la SAS Etablissements Maréchal
le duplicata d'une facture de vente d'un tracteur d'occasion Case, établie au nom de la SCEA Bertwood Stables, le 29 septembre 2020, pour un montant TTC de 25.200 euros et mentionnant le n° de série EKP002076 ;
une facture de reprise par la SAS Etablissements Maréchal d'une presse à balles Feraboli, appartenant à la SCEA Bertwood Stables, au prix TTC de 4.800 euros;
un mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation consécutives à un changement de titulaire d'un véhicule d'occasion auprès du ministre de l'Intérieur, donné le 12 novembre 2020 par la SCEA Bertwood Stables à la SAS Etablissements Maréchal, et mentionnant un numéro VIN EKP002076 ainsi que le numéro d'immatriculation 3198 SD 58 ;
un certificat provisoire d'immatriculation du véhicule agricole Case n° EKP002076 établi au nom de la SCEA Bertwood Stables, valable du 30 décembre 2020 au 29 janvier 2021 ;
le duplicata d'une facture correspondant aux frais de changement de carte grise pour le tracteur Case n° EKP002076 et d'édition d'un extrait K bis ;
Une mise en demeure de payer la somme de 6.961,59 euros, datée du 28 juin 2022 et adressée par courrier recommandé à la SCEA Bertwood Stables, retournée à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Il résulte de l'analyse de ces documents que la SCEA Bertwood Stables a bien procédé à l'acquisition auprès de la SAS Etablissements Maréchal d'un tracteur d'occasion de marque Case, au prix de 25.200 euros TTC dont doit être déduit le montant de la reprise de la presse à balles Feraboli, soit 4.800 euros TTC. La SCEA Bertwood Stables ayant réglé la somme de 17.000 euros entre les mains de la SAS Etablissements Maréchal, il reste dû à cette dernière un solde de 3.400 euros TTC.
Les pièces produites démontrent par ailleurs que la SAS Etablissements Maréchal a accompli les formalités d'immatriculation du véhicule vendu, à la demande de la SCEA Bertwood Stables et pour un montant de 87,29 euros TTC qui n'a pas encore été acquitté.
La SAS Etablissements Maréchal sollicite par ailleurs paiement d'une facture datée du 30 septembre 2021 correspondant à des prestations d'entretien du tracteur litigieux (vidange moteur, remplacement et nettoyage des filtres, etc.), dont le montant de 1.278,70 euros ne lui a pas été réglé. Elle produit à cette fin un ordre de réparation en date du 30 juin 2021, signé par le responsable de la SAS Etablissements Maréchal et un technicien mais non signé par le représentant de la SCEA Bertwood Stables, ainsi que le duplicata de la facture concernée.
Toutefois, à défaut de signature par la SCEA Bertwood Stables de l'ordre de réparation ou de tout autre document relatif à l'intervention alléguée, il ne saurait être jugé établi que l'intimée ait passé commande auprès de la SAS Etablissements Maréchal des prestations concernées. La demande en paiement formulée par l'appelante sera sur ce point rejetée.
Les conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande du 22 juin 2020 prévoient enfin, en leur article 4, que tout retard de paiement obligera le client au paiement d'une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal au jour de la facturation, sans pouvoir être inférieur à 1,5 % par mois de retard, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros due de plein droit et sans notification préalable. Cette dernière indemnité correspond au montant retenu par l'article D441-5 du code de commerce pour l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par tout professionnel en situation de retard de paiement.
En application de cette clause, la SCEA Bertwood Stables sera condamnée à verser à la SAS Etablissements Maréchal une somme globale de 603,85 euros, soit une somme de 563,85 euros correspondant à une pénalité équivalente au triple du taux d'intérêt légal calculé sur les sommes dues, additionnée d'une indemnité de 40 euros. Il sera observé que la SAS Etablissements Maréchal ne justifie nullement de sa demande d'« indemnité complémentaire » pour un montant de 102 euros.
En considération de l'ensemble de ces éléments, la SCEA Bertwood Stables sera condamnée à verser à la SAS Etablissements Maréchal la somme globale de 4.091,14 euros, l'appelante étant déboutée du surplus de ses demandes en paiement. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SCEA Bertwood Stables à payer à la SAS Etablissements Maréchal la somme de 87,29 euros au titre des frais d'immatriculation, comprise dans la somme précédemment mentionnée, et infirmé pour le surplus.
Sur l'article 700 et les dépens
L'équité et la prise en considération de l'issue du litige déterminée par la présente décision commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SCEA Bertwood Stables, partie succombante, à verser à la SAS Etablissements Maréchal la somme de 1.800 euros au titre des frais exposés par elle qui ne seraient pas compris dans les dépens.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. La SCEA Bertwood Stables, partie succombante, devra supporter la charge des dépens de l'instance d'appel.
Le jugement entrepris sera enfin confirmé de ce dernier chef.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
- Infirme partiellement le jugement rendu le 10 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers en ce qu'il a
débouté la SAS Etablissements Maréchal de ses demandes en paiement des sommes de 3.400 euros au titre du solde de la facture du 29 septembre 2020, de 1.278,70 euros au titre des frais de réparation du véhicule et de 1.071,34 euros correspondant à une clause pénale ;
débouté la SAS Etablissements Maréchal de sa demande en paiement de la somme de 40 euros et de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions ;
Et statuant de nouveau des chefs infirmés,
- Condamne la SCEA Bertwood Stables à payer à la SAS Etablissements Maréchal la somme de 4.091,14 euros ;
- Déboute la SAS Etablissements Maréchal du surplus de ses demandes en paiement;
- Condamne la SCEA Bertwood Stables à verser à la SAS Etablissements Maréchal une somme de 1.800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires ;
- Condamne la SCEA Bertwood Stables aux entiers dépens de l'instance d'appel.
L'arrêt a été signé par O. CLEMENT, Président, et par V.SERGEANT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
V.SERGEANT O. CLEMENT