Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/00638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de l'instance : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement d'appel entraîne également la soumission au paiement des frais de l'instance, sauf convention contraire. La Cour a donc condamné la société [10] aux dépens d'appel, soulignant que "sauf convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte".

Interprétations et citations légales

2. Article 399 du Code de procédure civile : Cet article précise que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte". Cela implique que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais engagés dans le cadre de l'instance, ce qui est une mesure visant à éviter les abus de procédure et à garantir l'équité entre les parties.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Dijon illustre l'importance des règles de procédure civile concernant le désistement d'appel et ses conséquences, tant sur le plan de l'acquiescement au jugement que sur la responsabilité des frais d'instance.

Société [8]AVOCAT

C/

Société SELARL [Adresse 5]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 30/05/24 à :

-SELARL [6] ([7])

C.C.C délivrées le 30/05/24 à :

-Société [9] (LRAR)

-Me BECHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 30 MAI 2024

MINUTE N°

N° RG 23/00638 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJXC

Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 4], décision attaquée en date du 07 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2023-4846

APPELANTE :

Société [8]AVOCAT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, absent à l'audience

INTIMÉE :

Société SELARL [Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Fabienne RAYON, Présidente de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Olivier MANSION, Président de chambre,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

La partie appelante s'est désistée de son appel.

Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate que la société [10] s'est désistée de son appel;

Constate l'extinction de l'instance;

Condamne la société [10] aux dépens d'appel.

Le greffier Le président

Jennifer VAL Fabienne RAYON