Résumé de la décision
La Cour d'Appel de Toulouse a rendu une ordonnance le 30 mai 2024 concernant un appel interjeté par la S.A. AXA France IARD contre un jugement du tribunal judiciaire de Castres du 25 mai 2023, qui avait condamné in solidum l'EURL Lopes Constructions et la S.A. AXA France IARD à payer diverses sommes à la SELARL Vétérinaire Lameilhe. Le 28 novembre 2023, la SELARL Vétérinaire Lameilhe a déposé des conclusions d'incident pour radier l'affaire pour défaut d'exécution du jugement, mais a ensuite décidé de se désister de cet incident, ayant reçu les paiements dus. La Cour a constaté ce désistement et a décidé de laisser les dépens de l'incident à la charge de la SELARL Vétérinaire Lameilhe, fixant l'affaire à une audience de mise en état dématérialisée pour le 17 octobre 2024.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'incident : La Cour a constaté que la SELARL Vétérinaire Lameilhe s'est désistée de l'incident qu'elle avait introduit, ce qui a été accepté par la S.A. AXA France IARD. Cela montre que le désistement a été mutuellement reconnu et accepté, ce qui est un aspect fondamental dans la gestion des incidents en appel.
2. Dépens de l'incident : La Cour a rappelé que, selon les articles 399, 790 et 907 du Code de procédure civile, les dépens sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire. En l'espèce, les parties n'étant pas d'accord sur la répartition des dépens, la Cour a décidé de les laisser à la charge de la SELARL Vétérinaire Lameilhe, conformément aux règles établies.
Interprétations et citations légales
1. Désistement et extinction de l'instance : Le désistement de l'incident par la SELARL Vétérinaire Lameilhe a conduit à l'extinction de l'instance. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que le désistement entraîne la fin de l'instance, sauf si des dispositions contraires sont convenues entre les parties.
2. Règles sur les dépens : La Cour a appliqué les dispositions des articles du Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions, sauf disposition contraire.
- Code de procédure civile - Article 790 : Cet article traite des dépens en cas de désistement, stipulant que la partie qui se désiste est généralement responsable des dépens.
- Code de procédure civile - Article 907 : Cet article renforce le principe selon lequel les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord entre les parties.
En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Toulouse s'inscrit dans le cadre des règles de procédure civile, en respectant les principes de désistement et de répartition des dépens, tout en fixant une date pour la suite de la procédure.