Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/02708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consultation médicale : La cour a souligné que le litige relatif à l'incapacité permanente partielle est d'ordre médical et nécessite une évaluation par un expert. Elle a ordonné une consultation médicale sur pièces, sans convocation des parties, pour évaluer le taux d'incapacité de la victime. Cela est conforme à l'article 943 du Code de procédure civile, qui permet à la cour de désigner un expert pour éclairer le tribunal sur des questions techniques.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 142-16-3 du Code de la sécurité sociale : Cet article stipule que les rapports médicaux doivent être transmis au médecin consultant. La cour a ordonné que la [3] transmette les rapports médicaux nécessaires au consultant désigné, en précisant que cela doit être fait dans un délai de dix jours suivant la notification de l'ordonnance.

3. Articles L. 142-11 et R. 142-18-2 du Code de la sécurité sociale : Ces articles prévoient que les frais de consultation des médecins consultants sont pris en charge par la sécurité sociale. La cour a rappelé cette disposition pour assurer que les honoraires du médecin consultant soient couverts.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Versailles s'inscrit dans un cadre juridique clair, visant à garantir une évaluation juste et précise de l'incapacité permanente partielle de la victime, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 88A

Ch.protection sociale 4-7

ORDONNANCE N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 MAI 2024

N° RG 23/02708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMR

JONCTION AVEC RG 23/02566

AFFAIRE :

S.A.S.U. [6]

C/

[5]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7]

N° Section :

N° RG : 20/00263

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S.U. [6]

[5]

la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES

Me Mylène BARRERE

DR [Z]

le :

ORDONNANCE

aux fins de désignation d'un médecin consultant

Nous, Marie-Bénédicte Jacquet, conseillère à la Chambre 4-7 protection sociale de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ;

Vu le jugement rendu le 14 août 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Vu l'appel formé par la société [6] ;

Vu l'article 943 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 2 mai 2024 en vue de la mise en oeuvre d'une mesure de consultation ;

Attendu qu'il est de l'administration d'une bonne justice de joindre les dossiers N°RG 23/02566 et N°RG 23/02708 ; s'agissant d'un même appel à l'encontre du même jugement ;

Attendu que le litige portant sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime d'un accident du travail est un litige d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre préalable d'une consultation médicale, selon les modalités énoncées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction, avec l'accord des parties après une note en délibéré, sous le numéro RG 23/02708 des procédures enregistrées sous les numéros RG 23/02566 et 23/02708 ;

Ordonne une consultation médicale sur pièces confiée au :

docteur [W] [Z]

Expert auprès de la Cour d'Appel d'Amiens

[Adresse 1]

03.64.47.77.07

[Courriel 4]

avec pour mission, sans convocation des parties, de prendre connaissance des éléments produits par les parties, d'évaluer le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [X] [R] à la suite de son accident du travail du 12 avril 2017, la date de consolidation étant fixée au 26 juin 2019 ;

Dit que la [3] transmettra sous pli confidentiel, directement à l'attention du consultant désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et du médecin conseil de l'employeur, le docteur [G] [T] l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article L. 142-10 du même code et ce, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance

Dit que la société [6] devra transmettre toute pièce utile directement au médecin consultant au plus tard, dans les dix jours qui suivent la notification de la présente ordonnance ;

Dit que le médecin consultant ainsi désigné devra déposer son rapport au greffe de la cour de céans pour le 30 octobre 2024;

Vu la demande formée par la société [6], dit que le rapport du consultant sera notifié par les soins du greffe au médecin mandaté à cet effet, soit le docteur [T] ;

Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, date d'intervention, régime d'appartenance de l'assuré, total des honoraires et factures) ;

Dit que les frais de consultation sont pris en charge par la [2] conformément aux dispositions des articles L.142-11 et R.142-18-2 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale ;

Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport de consultation.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de la cour d'Appel de Versailles le 30 mai 2024 et signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et par Madame Juliette DUPONT, greffière.

La greffière La conseillère chargée de l'instruction de l'affaire