Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/06285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impossibilité d'exécution : La SARL a fait valoir qu'elle était dans l'incapacité financière d'exécuter le jugement, présentant des bilans et un relevé bancaire pour étayer sa position. La Cour a retenu que l'exécution immédiate du jugement aurait des conséquences manifestement excessives, ce qui a conduit à débouter la SCI de sa demande.

3. Conséquences manifestement excessives : La Cour a souligné que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives pour la SARL, qui a démontré des pertes financières et un solde bancaire très limité.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'impossibilité d'exécution : La Cour a interprété l'impossibilité d'exécution comme étant non seulement une incapacité financière, mais aussi comme une situation où l'exécution pourrait causer des dommages disproportionnés à l'appelant. Cela a été illustré par les bilans financiers de la SARL, qui montraient des pertes et des charges supérieures aux revenus.

3. Conséquences manifestement excessives : La notion de conséquences manifestement excessives a été appliquée pour justifier le refus de radiation. La Cour a noté que l'exécution du jugement aurait pu mettre en péril la continuité de l'activité de la SARL, ce qui est un facteur important à considérer dans l'appréciation de la situation financière de l'appelante.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Versailles repose sur une analyse approfondie des éléments financiers de la SARL et sur l'application rigoureuse de l'article 524 du Code de procédure civile, permettant ainsi de protéger les intérêts de l'appelante face à une exécution qui aurait pu être préjudiciable.

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

Minute n°

N° RG 23/06285 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCIC

AFFAIRE : S.A.R.L. LES ECURIES FLORENT BOURSET MARCELLAS C/ S.C.I. [Adresse 4],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le quatre Avril deux mille vingt quatre,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A.R.L. LES ECURIES FLORENT BOURSET MARCELLAS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 et Me Valérie LEPOUTRE substituant à l'audience Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

S.C.I. [Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 177

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclarations du 1er septembre 2023, la SARL Les Ecuries Florent Bourset Marcellas a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 6 juin 2023 aux termes duquel le tribunal judiciaire de Versailles a :

- Déclaré nul et de nul effet le congé délivré par la société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas le 29 octobre 2020 ;

- Prononcé, aux torts exclusifs du preneur, la résiliation judiciaire du contrat de bail liant les parties et portant sur des locaux dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3] (78) à compter de ce jour ;

- Condamné la société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 91.495 € au titre des loyers et charges dus jusqu'au 6 juin 2023, date de résiliation judiciaire du contrat de bail, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement ;

- Rejeté les autres demandes des parties ;

- Condamné la société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas à payer à la SCI [Adresse 4] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles exposés pour la défense de ses droits ;

- Condamné la société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas aux dépens de l'instance, dont la liste est limitativement énumérée à l'article 695 du code de procédure civile ;

- Rappelé que I'exécution provisoire de la décision est de droit ;

Le 29 février 2024, la SCI [Adresse 4] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel.

Par conclusions d'incident notifiées à cette date, elle demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- Ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 23/06285 ;

- Condamner la SARL Ecuries Florent Bourset Marcellas aux dépens de la procédure d'appel.

Par conclusions d'incident notifiées le 26 mars 2024, la société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas demande au magistrat chargé de la mise en état de :

- Débouter la SCI [Adresse 4] de sa demande de radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/06285 ;

- Condamner la SCI La [Adresse 4] aux dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 4 avril 2024.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est renvoyé expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

La SCI [Adresse 4] s'estime bien fondée à voir ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dans la mesure où l'appelante n'a pas exécuté en totalité le jugement du 6 juin 2023 pourtant assorti de l'exécution provisoire.

La société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas répond que l'exécution du jugement dont appel est financièrement impossible et qu'elle aurait, à tout le moins, des conséquences manifestement excessives. Elle précise qu'elle gère une petite écurie, qu'elle ne dispose que de peu de moyens et qu'elle est dans l'incapacité totale de régler les sommes au versement desquelles elle a été condamnée, comme le démontrent ses derniers bilan et compte de résultat ainsi que son relevé bancaire. Elle souligne à cet égard le caractère infructueux des saisies auxquelles a fait procéder la SCI [Adresse 4]. Elle ajoute, même si cette condition n'est pas exigée par l'article 524 du code de procédure civile, qu'elle dispose d'un moyen sérieux de réformation du jugement rendu et elle verse aux débats plusieurs attestations dénonçant « l'état catastrophique » des locaux qu'elle avait pris à bail auprès de la SCI La [Adresse 4] et qu'elle indique avoir quittés le 1er novembre 2020.

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il ressort du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 6 juin 2023 que la société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas a été condamnée à payer à la SCI [Adresse 4] les sommes suivantes :

- 91.495 € au titre des loyers et charges dus jusqu'à la résiliation judiciaire du contrat de bail prononcée aux torts exclusifs du preneur, outre les intérêts au taux légal ;

- 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est établi que l'appelante n'a pas entièrement exécuté les termes du jugement, pourtant assortis de l'exécution provisoire de droit.

Le 11 septembre 2023, la SCI La [Adresse 4] a fait délivrer à la société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas un commandement de payer la somme totale de 96.144.63 € aux fins de saisie vente.

Le 6 octobre 2023, l'intimée a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire de l'appelante ouvert au Crédit Agricole. Cette saisie a permis d'appréhender la somme de 8.561,13 € seulement. Il est justifié par la SCI [Adresse 4] qu'une somme de 6.600 € a été réglée à son avocat par Me [W] [Y], commissaire de justice, par chèque daté du 22 décembre 2023. Depuis cette date, d'autres sommes ont pu être saisies, la SCI La [Adresse 4] produisant la copie de deux chèques de 7.000 € et 4.000 € émis par Me [Y] au bénéfice de l'avocat de l'intimée les 29 février et 19 mars 2024.

Il en résulte qu'à ce jour, le jugement du 6 juin 2023 n'a pu être exécuté qu'à hauteur de la somme de 17.600 €, soit une somme très inférieure à celles que la société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas a été condamnée à payer à la SCI [Adresse 4].

Pour autant, l'appelante communique ses bilan et compte de résultat 2022 (les comptes de l'exercice 2023 n'ayant pas encore été arrêtés et approuvés au jour où le conseiller de la mise en état statue). Il en ressort qu'au 31 décembre 2021, la société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas avait réalisé un chiffre d'affaires de 140.978,94 € mais avait dû faire face à des charges totales s'élevant à 145.204,11 € (dont 135.967,11 € de charges d'exploitation) et qu'au 31 décembre 2022, son chiffre d'affaires s'est élevé à 147.720 €, ses charges étant toujours supérieures à ce montant pour s'établir à 154.159,57 € (dont 153.677,28 € de charges d'exploitation). L'exercice 2022 a été déficitaire avec une perte s'élevant à 6.439,36 €.

L'appelante communique également son relevé de compte bancaire au 5 décembre 2023, qui laisse apparaître un solde créditeur à hauteur seulement de 6.068,94 €.

Ces éléments conduisent à retenir que l'exécution intégrale et immédiate du jugement déféré est impossible et qu'elle aurait, en tout état de cause, des conséquences manifestement excessives pour la société Les Ecuries Florent Bourset Marcellas. Il convient en conséquence de débouter la SCI [Adresse 4] de sa demande de radiation, par application de l'article 524 du code de procédure civile.

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SCI La [Adresse 4].

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat en charge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours,

Déboutons la SCI [Adresse 4] de sa demande de radiation de l'appel interjeté par la SARL Les Ecuries Florent Bourset Marcellas à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 6 juin 2023 ;

Condamnons la SCI [Adresse 4] aux dépens de l'incident.

Le Greffier La Conseillère

Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC