Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/09351

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement de l'appel : La Cour a respecté les conclusions de désistement et d'acceptation de désistement des parties, considérant que le désistement de la société Troy Lee Designs était validé conformément aux dispositions de l’article 401 du Code de procédure civile.

- Citation pertinente : "Il y a lieu de considérer que le désistement de l'appelante est parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile..."

2. Dessaisissement de la cour : En matière de désistement, la Cour a précisé qu'elle était dessaisie à la suite d'un désistement d'appel notifié et accepté correctement par les parties.

3. Dépens : La décision a également pris en compte les dépens d'appel, indiquant qu’ils seraient laissés à la charge de l’appelante.

- Citation pertinente : "Les dépens d'appel seront laissés à la charge de la partie appelante."

Interprétations et citations légales

- Désistement d'appel : L'article 401 du Code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles un désistement d'appel peut être déclaré parfait. Cet article stipule que le désistement doit être accepté par la partie adverse pour être considéré comme valide. Dans ce cas, les parties ont formalisé leur accord, ce qui a permis à la cour de constater la validité du désistement.

- Code de procédure civile - Article 401 : "La partie qui désiste de son action, si l'autre partie consent à ce désistement, peut être déclarée par le juge à l'égard de l'instance désistée."

- Dépens : Conformément à l'article 700 du Code de procédure civile, la cour rend sa décision sur la répartition des frais, laissant la charge des dépens à l'appelante.

- Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme à titre de frais que celle-ci a exposés dans l'instance."

Cette décision soulève des points intéressants concernant la gestion des désistements en appel, notamment l'importance de la communication et de l'accord entre les parties pour la validité du désistement, ainsi que la responsabilité financière qui en découle.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 30 MAI 2024

N° 2024/135

Rôle N° RG 23/09351 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLT52

Société TROY LEE DESIGNS (LLC)

C/

[T] [G]

[K] [I]

S.A.R.L. SUNEX

Société MINISTERE PUBLIC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Isabelle FICI

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Me Charles TOLLINCHI

PG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de FREJUS en date du 10 Juillet 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2023001501.

APPELANTE

Société TROY LEE DESIGNS (LLC)

Société de droit américain, inscrite au registre du Delaware (MD), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, [Adresse 2] (ETATS-UNIS)

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Maître Xavier HUERTAS

prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL SUNEX, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Fréjus en date du 22 mars 2023, domicilié en cette qualité [Adresse 1]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Maître Anne DELORET

Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL SUNEX désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 22 Mars 2023, domicilié [Adresse 5] et encore demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. SUNEX

immatriculée au RCS sous le n° 353 199 375 dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mosieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel - D'Aix-en-Provence demeurant Cour d'Appel d'Aix en Provence, [Adresse 3]

défaillant

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 15 Mai 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, Magistrat rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 22 mars 2021, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la Sarl Sunex et désigné Me [T] [G] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [K] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

La société Troy Lee Designs (LLC) , société de droit américain, a formé opposition au jugement par déclaration du 30 mars 2023 et le tribunal de commerce de Fréjus, par jugement du 10 juillet 2023 (n° 2023 001501), relevant que la tierce opposition avait bien été formée dans les délais requis à l'article R 661-2 du code de commerce mais que la société Troy Lee Designs (LLC) ne justifiait pas d'un intérêt spécifique pour agir ou d'une fraude, a rejeté la demande de la société Troy Lee Designs (LLC) et l'a condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La société Troy Lee Designs (LLC) a interjeté appel du jugement le 13 juillet 2023.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 25 septembre 2023, la société Troy Lee Designs (LLC) demande à la cour de :

- la juger recevable et bien fondée en son appel du jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 10 juillet 2023,

- de réformer le jugement en toutes ses dispositions ;

- juger la société Troy Lee Designs (LLC) recevable en sa tierce opposition à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 22 mars 2023;

- juger que la société Sunex ne justifie pas des difficultés qu'elle ne soit pas en mesure de surmonter sans avoir recours à la procédure de sauvegarde ;

- rétracter le jugement rendu le 22 mars 2023 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Sunex ;

- condamner tous succombant au paiement d'une somme de 3 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La Sarl Sunex, par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 24 octobre 2024, demande:

- le rejet de l'appel comme mal fondé et la confirmation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le tribunal de commerce de Fréjus le 10 juillet 2023,

- la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a dit irrecevable la tierce opposition formée et le débouté de la société Troy Lee Designs (LLC) de son appel.

A titre subsidiaire, elle demande :

- de constater que la société Sunex, sans être en état de cessation des paiements, justifie bien de difficultés financières insurmontables au jour du jugement d'ouverture et le débouté de la société Troy Lee Designs (LLC) de ses demandes, fins et conclusions,

- la confirmation du jugement dont appel ;

Y ajoutant,

- la condamnation de la société Troy Lee Designs (LLC) au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont ceux d'appels distraits au profit de la SCP Tollinchi Perret, Vigneron , Bujoli Tollinchi.

Par conclusions déposées le 24 octobre 2023, la Selarl [G], Me [I], agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Troy Lee Designs (LLC), sollicitent la confirmation du jugement critiqué et la condamnation de la société Troy Lee Designs (LLC) au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes d'un avis du 29 mars 2024, le ministère public requiert la confirmation du jugement.

La société Troy Lee Designs (LLC) a déposé et notifié le 18 avril 2024 des conclusions par lesquelles elle se désiste de l'appel interjeté le 13 juillet 2023 en raison d'un accord trouvé par les parties.

Par conclusions du 23 avril 2024, la Selarl [G] et Me [K] [I] ès qualités ont accepté le désistement de la société Troy Lee Designs (LLC) de son appel.

MOTIFS

Vu les conclusions de désistement et d'acceptation de désistement déposées par les parties,

Considérant les écritures de l'appelante aux fins de désistement d'appel et celles de la partie intimée aux fins d'acceptation, il y a lieu de considérer que le désistement de l'appelante est parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile et que la cour est par conséquent dessaisie.

Les dépens d'appel seront laissés à la charge de la partie appelante.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe ;

Déclare parfait le désistement d'appel de la société Troy Lee Designs (LLC) ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge de la société Troy Lee Designs (LLC).

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE