Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/12802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : En vertu de l'article 401 du même code, le désistement ne nécessite d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. En l’espèce, l'E.U.R.L. Lebabel Patrimoine a obtenu l'acceptation de son désistement par les intimées, ce qui valide la procédure.

3. Extinction de l'instance : La décision insiste sur le fait que le désistement emporte l'acquiescement au jugement entrepris et entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux articles 405 et 399 du Code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

Code de procédure civile - Article 401 : Cette disposition précise que l’acceptation du désistement est requise uniquement dans certaines conditions. La Cour rappelle ici que, dans le cas présent, l'absence de réserves ou d'appels incident rend l'acceptation tacite et non-disputable. Cela souligne la notion de consentement dans les procédures juridiques, où la volonté des parties joue un rôle central.

Code de procédure civile - Articles 405 et 399 : Ces articles traitent de la question des frais d'instance en cas de désistement. La Cour applique le principe selon lequel "sauf convention contraire", les parties doivent supporter chacune leurs frais. Cet aspect reflète l’importance du principe de la justice distributive dans la résolution des litiges.

En somme, cette décision met en lumière les procédures et critères légaux afférents au désistement d’appel, confirmant ainsi la possibilité pour les parties d'arrêter le litige à tout moment, sous réserve de l'acquiescement mutuel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 30 MAI 2024

N° 2024/277

Rôle N° RG 23/12802 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAQU

E.U.R.L. LEBABEL PATRIMOINE

C/

[Z] [B]

S.A.R.L. SPFPL LA DESIRADE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Gilles MARTHA

Me Pierre-Yves IMPERATORE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 4] en date du 03 Octobre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/04959.

APPELANTE

E.U.R.L. LEBABEL PATRIMOINE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉES

Madame [Z] [B]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (13),

demeurant [Adresse 3]

S.A.R.L. SPFPL LA DESIRADE

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

Toutes deux représentées par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistées de Me Antoine AUBERT de la SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 22 Mai 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024,

Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Faits, procédure et prétentions des parties :

Par déclaration enregistrée le 13 octobre 2023 la Sarlu Lebabel Patrimoine a interjeté appel d'un jugement rendu le 3 octobre précédent par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille dans le litige l'opposant à Mme [T] [B] et la Sarl La Désirade.

L'appelante a conclu en dernier lieu le 2 février 2024 et les intimées le 22 avril 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 avril 2024.

Par conclusions transmises le 15 mai 2024 la Sarlu Lebabel Patrimoine a sollicité la révocation de cette ordonnance afin de constater son désistement d'appel en l'état d'un accord transactionnel signé entre les parties. Elle a demandé qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie supporte ses dépens.

Mme [B] et la société La Desirade ont accepté ce désistement par écritures notifiées le 17 mai 2024 et acquiescé au sort des dépens et frais irrépétibles.

A l'audience avant l'ouverture des débats, à la demande des parties, l'ordonnance de clôture rendue le 23 avril 2014 a été révoquée et la procédure a été clôturée par voie de mention au dossier, ce dont les parties ont été avisées verbalement sur le champ.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ;

L'article 401 du même code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;

En l'espèce le désistement de la Sarlu Lebabel Patrimoine a été expressément accepté par Mme [B] et la société La Desirade;

Il y a lieu de déclarer parfait le désistement de l'appelant emportant acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance.

En application combinée des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Suivant l'accord des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

La cour ,statuant après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE parfait le désistement d'appel de la Sarlu Lebabel Patrimoine ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens d'appel par elle exposés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE