COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 24/588
N° RG 24/00587 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QH5M
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le jeudi 30 mai à 09H00
Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2024 à 12H22 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :
[Y] se disant [U] [T]
né le 24 Janvier 1991 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 29 mai 2024 à 11 h 16 par courriel, par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 29 mai 2024 à 14h, assisté de M.QUASHIE, greffier avons entendu :
[Y] se disant [U] [T]
assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [T] [I], interprète, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de Mme [D] représentant la PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 28 MAI 2024 12H22 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [T] [U] sur requête de la préfecture de PYRÉNÉES-ATLANTIQUES du 28 MAI 2024 12H21 et de celle de l'étranger du même jour ;
Vu l'appel interjeté par M. [T] [U] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 mai 2024 à 11h16, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
- La procédure est irrégulière car l'intéressé s'est vu notifier l'ordonnance de quitter le territoire français et l'arrêté portant placement en rétention avant l'expiration de la garde à vue,
- l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé, il n'a pas pris en compte la situation personnelle de l'intéressé qui a pour seule famille une demi-s'ur qui vit à [Localité 3],
- l'appelant vit avec une compagne à [Localité 1] 64 et l'arrêté porte atteinte au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article huit de la Convention européenne des droits de l'homme,
- il dispose de garanties de représentation,
- le risque de soustraction n'est pas caractérisé,
Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 29 mai 2024 ;
Entendu les explications orales du préfet des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.
SUR CE :
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative
L'article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention est prise à l'expiration de la garde à vue.
En l'espèce, il s'évince des procès-verbaux de police de [Localité 3] numéro 2024/5521, qu'après avoir été entendu par les policiers dans le cadre d'une garde à vue qui a commencé le 25 mai 2024 à 16h05 pour des faits de violences aggravées, Monsieur [U] s'est vu notifier l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Atlantiques portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de 3 ans le 26 mai 2024 à 14h15.
Le procès-verbal des opérations de levée de garde à vue, faisant foi jusqu'à preuve du contraire est horodaté à 14h25 le 26 mai 2024.
La notification de la décision portant placement en rétention administrative est horodatée à 14h30 le 26 mai 2024.
Comme le premier juge, la cour ne constate donc aucune irrégularité pour laquelle l'intéressé pourrait exciper d'un grief et l'argument sera rejeté.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Sur le défaut de motivation
En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [T] [U] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.
Elle précise en effet notamment que l'intéressé :
- est entré irrégulièrement en France en 2019 sans jamais avoir entrepris une démarche de régularisation,
- ne peut justifier d'une entrée régulière et n'a pas demandé de titre de séjour,
- ne justifie pas de ressources et n'a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d'éloignement,
- ne présente pas d'état de vulnérabilité, même s'il déclare consommer du cannabis et de la cocaïne,
- a expressément indiqué ne pas vouloir se soumettre à une obligation de quitter le territoire comme il l'avait déjà fait vis-à-vis d'une précédente mesure d'éloignement notifiée par le préfet de l'Hérault,
- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d'identité ou de voyage en cours de validité et faute d'une adresse stable.
Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
Sur l'erreur d'appréciation
L'atteinte à la vie privée et familiale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dont se plaint M. [T] [U] est inopérante puisqu'elle ne résulte pas du placement en rétention administrative mais de la décision d'éloignement qui ne relève pas de la compétence de la présente juridiction, étant au surplus constaté que les documents d'hébergement fournis par Madame [E] [W] ne sont pas corroborés en procédure puisque Monsieur [U] n'a jamais évoqué l'existence de cette personne lorsqu'il a été interrogé sur sa situation personnelle au cours de la garde à vue.
Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.
L'appréciation par l'administration des garanties de représentation
Compte tenu du fait que l'intéressé s'est déjà soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas clairement démontré le sérieux d'une relation familiale avec Madame [E], le premier juge a correctement considéré que le préfet pouvait placer Monsieur [U] en rétention administrative pour défaut de garanties sérieuses de représentation, le risque de fuite étant d'autant plus caractérisé qu'il a expressément déclaré vouloir se soustraire à toute mesure d'éloignement.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [U] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 28 MAI 2024 12H22,
Rejetons les exceptions de procedure soulevées par le conseil de Monsieur [T] [U],
Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES PYRENEES ATLANTIQUES, service des étrangers, à [Y] se disant [U] [T], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
M.QUASHIE P. ROMANELLO