Cour d'appel - 30 mai 2024 - 24/00621

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Identité des parties : Le tribunal a souligné l'importance de mentionner correctement les parties dans un litige afin de respecter les droits des individus concernés. En effet, toute décision mentionnant un nom erroné pourrait créer des confusions sur l’exercice des droits des parties impliquées.

Interprétations et citations légales :

- Sur le principe d'égalité des parties : Le respect des noms et titres des parties au procès est essentiel pour refléter la réalité des débats et des décisions. Cela s'inscrit dans le cadre du droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ce qui renforce la légitimité de la décision prise par la Cour d'appel pour corriger ces erreurs matérielles.

En somme, la décision du 30 mai 2024 illustre l'importance d'une procédure rigoureuse dans la rédaction des décisions judiciaires et assure que les parties soient dûment reconnues dans le cadre de leurs litiges.

AFFAIRE : N° RG 24/00621 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBZL

 Code Aff. :

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 14 Mars 2022, rg n° 21/00042

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 30 MAI 2024

APPELANTE :

Monsieur [C] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mélanie RAYMOND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.R.L. [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Solenn REMONGIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 5 juin 2023

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la cour composé de :

PRESIDENT : Mme Corinne Jacquemin

CONSEILLER : Mme Agathe Aliamus

CONSEILLER : Mme Aurélie Police

Qui en ont délibéré

Ce magistrat a indiqué l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 MAI 2024;

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 MAI 2024

*

LA COUR :

Exposé du litige :

Vu l'arrêt n° 24/29 dans le litige opposant Monsieur [C] [D] à la Sarl [B] (RG 22/00364) ;

Vu la requête en rectification d'erreur maétrielle de M. [C] [D] en date du 26 mars 2024 afin de rectifier une erreur matérielle qui s'est introduite dans le dispositif de l'arrêt ci-dessus mentionné ;

Sur ce :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n°24/ 29, il est mentionné ce qui suit :

- 'condamne la SARL [B] à payer à M. [B] la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse' ;

- ' Condamne la SARL [B] à payer à M. [B] la somme de 500 euros au titre du préjudice distinct. '

Qu'il convient de lire en lieu et place de 'M. [B]" 'M. [D]' et de réparer ces erreurs purement matérielles ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Ordonne la rectification de l'erreur materielle entachant l'arrêt n° 24/29 et dit :

- qu'en lieu et place de 'condamne la SARL [B] à payer à M. [B] la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse", il convient de lire : 'condamne la SARL [B] à payer à M. [D] la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse";

- qu'en lieu et place de 'Condamne la SARL [B] à payer à M. [B] la somme de 500 euros au titre du préjudice distinct", il convient de lire : 'Condamne la SARL [B] à payer à M. [D] la somme de 500 euros au titre du préjudice distinct", le reste sans changement ;

Dit que le présent arrêt sera annexé à la minute de l'arrêt rectifié et notifié comme lui ;

Laisse les dépens de l'instance en rectification à la charge du Trésor Public.

Le présent arrêt a été signé par Mme Jacquemin, présidente et par Mme Delphine Grondin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente