Cour d'appel - 30 mai 2024 - 24/00734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Actualisation du registre de rétention : L'appelant a soulevé l'absence de mentions concernant ses visites médicales dans le registre de rétention. La Cour a rappelé que, selon l'article L. 744-2 du CESEDA, le registre doit mentionner l'état civil des personnes retenues et les conditions de leur maintien, mais que les mentions des visites médicales ne sont pas requises. La Cour a conclu que l'absence de ces mentions n'avait pas causé de préjudice à l'appelant.

3. Diligences de l'administration : La Cour a examiné les diligences effectuées par l'administration pour permettre le départ de l'appelant. Elle a noté que les autorités consulaires avaient été saisies et que l'identification de l'appelant était en cours. La Cour a souligné que l'administration n'avait pas d'obligation de démontrer des actes de contrainte sur les autorités consulaires, et que les délais de traitement des documents de voyage ne constituaient pas une irrégularité.

Interprétations et citations légales

2. Sur les diligences de l'administration :
- CESEDA - Article L. 741-3 : "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet." La Cour a précisé que l'administration avait respecté cette obligation en engageant des démarches auprès des autorités consulaires et en produisant des preuves de ses efforts.

3. Sur l'absence d'obligation de contrainte : La Cour a noté que "la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n'est pas requise dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires." Cela a permis de justifier le rejet de l'argument de l'appelant concernant le manque de diligence.

En conclusion, la Cour a confirmé l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention, considérant que les arguments de l'appelant ne justifiaient pas une remise en cause de la légalité de sa rétention.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 MAI 2024

N° 2024/734

N° RG 24/00734 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDDW

Copie conforme

délivrée le 30 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 28 Mai 2024 à 12H00.

APPELANT

Monsieur [H] [I]

né le 19 Novembre 2000 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine

comparant en personne, assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

avocat commis d'office

Mme [U] [M], Interprète en langue arabe, en vertu d'un pouvoir général

inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

Monsieur le Préfet de l'Hérault

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

**

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Mai 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024 à 12h05,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 28 avril 2024 par le préfet de l'Hérault , notifié le même jour à 16H15 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 avril 2024 par le préfet de l'Hérault notifiée le même jour à 16H20;

Vu l'ordonnance du 28 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [H] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 29 Mai 2024 à 10H17 par Monsieur [H] [I] ;

A l'audience,

Monsieur [H] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée

en raison d'un manque de diligence depuis le 15 mai 2024 l'identification de monsieur est en cours et pour un défaut d'actualisation du registre, le registre ne mentionnant pas les visites médicales de monsieur son hospitalisation et l'accident dont il a été victime (chute au CRA) ;

Monsieur [H] [I] déclare :'Je souffre depuis novembre 2023, à cause d'un accident en suisse, je dois aller dans ma famille en Espagne pour faire des soins, je suis resté quatre jours sur une chaise roulante, j'ai trop souffert, laisser mois une chance de partir dans les 48 heures' ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur l'actualisation du registre de rétention :

Vu L'article L 744-2 du CESEDAqui prévoit que : " Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation " ;

Vu L'article R. 743-2 du CESEDA qui dispose que : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre ".

La copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA est nécessaire à l'appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.

En l'espèce, monsieur soulève l'irrégularité de la procédure le registre ne comportant pas les mentions des trois rendez-vous médicaux dont il a fait l'objet, toutefois ces mentions ne sont pas prévues à peine d'irrecevabilité par les textes susvisés et monsieur n'indiquant pas en quoi l'absence de ces mentions lui a causé un préjudice le moyen devra être rejeté ;

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires compétentes ont été saisies dès le 29 avril 2024, l'intégralité du dossier pour permettre l'identification de monsieur a été adressée le 10 mai 2024, l'identification est en cours comme en atteste le mail du 15 mai 2024 produit au dossier de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté

En conséquence, il conviendra de confirmer l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 28 Mai 2024.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 28 Mai 2024.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [H] [I]

né le 19 Novembre 2000 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine

Assisté d'un interprète

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

Palais Verdun , bureau 443

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 30 Mai 2024

À

- Monsieur le préfet

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE

- Maître Aurélie BOURJAC

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 30 Mai 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [H] [I]

né le 19 Novembre 2000 à [Localité 5]

de nationalité Marocaine

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.