Cour d'appel - 30 mai 2024 - 24/00738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obligation de résultat : La Cour a précisé que l'administration n'a pas d'obligation de résultat concernant l'éloignement, et que les actes réalisés, même s'ils n'ont pas abouti à un départ immédiat, étaient suffisants pour justifier le maintien en rétention. Elle a noté que les documents de voyage n'avaient pas encore été reçus et que la situation était complexe, ce qui ne permettait pas de conclure à un défaut de diligence.

Interprétations et citations légales

2. Actes sans effectivité : La Cour a également mentionné que "la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n'est pas requise dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires." Cela souligne que l'administration ne peut pas être tenue responsable des délais ou des obstacles posés par les autorités étrangères.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une interprétation rigoureuse des obligations de l'administration en matière de rétention administrative, tout en reconnaissant les limites de son pouvoir face aux autorités consulaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 30 MAI 2024

N° 2024/738

N° RG 24/00738 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDF4

Copie conforme

délivrée le 30 Mai 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Mai 2024 à 12h47.

APPELANT

Monsieur [I] [E]

né le 16 Décembre 1993 à [Localité 7] (99)

de nationalité Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA de [Localité 5] -

comparant, assisté de Me Aurélie BOURJAC avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office

et assisté de Mme [T] [O] inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

Monsieur le Préfet du Var

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté

**

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Mai 2024 devant Mme Nathalie MARTY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024 à 12h30,

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 avril 2024 par le préfet du Var , notifié le même jour à 09h40 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 26 avril 2024 par le préfet des du Var notifiée le 29 avril 2024 à 09h40;

Vu l'ordonnance du 29 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [I] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 29 Mai 2024 à 14h59 par Monsieur [I] [E] ;

A l'audience,

Monsieur [I] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée en raison du défaut de diligences de l'administration et l'absence de perspective d'éloignement ; Elle ne maintient pas la demande d'assignation à résidence ;

Monsieur [I] [E] déclare : 'je veux quitter la France par mes propres moyens, j'ai donné mon identité' ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur le moyen tiré du défaut de diligences

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;

En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires compétentes ont été saisies dès le 10 avril 2024, qu'une audition consulaire a été effectuée le 17 avril 2024 sans pour autant permettre une identification de sorte qu'une enquête est en cours d'instruction en Tunisie de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, le moyen devant être rejeté et il conviendra de confirmer l'ordonnance du 29 Mai 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [I] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Mai 2024.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier La présidente

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [I] [E]

né le 16 Décembre 1993 à [Localité 7] (99)

de nationalité Tunisienne

Assisté d'un interprète

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 30 Mai 2024

À

- Monsieur le préfet du Var

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

- Maître Aurélie BOURJAC

NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE

J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 30 Mai 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [I] [E]

né le 16 Décembre 1993 à [Localité 7] (99)

de nationalité Tunisienne

Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.