Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 24/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSIU
Cour d'appel de Douai
Ordonnance du jeudi 30 mai 2024
N° de Minute : 1075
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT :
M. [L] [N]
né le 23 Mars 2002 à [Localité 4] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement au centre de rétention de [Localité 1]
INTIMÉ :
M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS
MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le jeudi 30 mai 2024 à
Le premier président ou son délégué,
Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 29 mai 2024 à 10 h 59 notifiée à 11 h 43 notifiée à prolongeant la rétention administrative de M. [L] [N] ;
Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 29 mai 2024 à 16 h 46 réitéré à 16 h 51 ;
Vu la demande d'observations transmises aux parties le 30 mai 2024 à 11 h 42 ;
Vu les observations transmises par l'appelant le 30 mai 2024 à 12 h 34 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'en application de l'article L 743-11 du code précité , à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.
Dans le cas d'espèce, le moyen tiré de l'insuffisance de diligences de l'administration en raison du défaut de diligences pour obtenir un laissez-passer consulaire et un vol est irrecevable alors que d'une part, la question de la saisine des autorités consulaires et de la demande de routing s'est posée au stade de la procédure de première prolongation et que d'autre part, le premier juge a motivé la deuxième prolongation de la rétention en retenant que la préfecture demeurait dans l'attente d'un vol, aucune condition de levée des obstacles à l'éloignement à bref délai ne se trouvant requise à ce stade de la procédure.
Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable
En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel irrecevable
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [N] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.
Véronique THÉRY, greffière
Agnès MARQUANT, . présidente de chambre
A l'attention du centre de rétention, le jeudi 30 mai 2024
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.
Le greffier
N° RG 24/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSIU
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1075 DU 30 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [L] [N]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [L] [N] le jeudi 30 mai 2024
- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Roseline CHAUDON le jeudi 30 mai 2024
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER
Le greffier, le jeudi 30 mai 2024
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