Cour d'appel - 30 mai 2024 - 24/02483

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L 743-23 -2° : La décision s'appuie sur l'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La Cour a souligné qu'aucune circonstance nouvelle n'était intervenue depuis le placement en rétention, justifiant ainsi le rejet de l'appel.

Interprétations et citations légales

- Conditions de rétention : La Cour a également fait référence à l'article L 743-13 du même code, qui impose des conditions spécifiques pour la rétention administrative, notamment la nécessité d'un domicile effectif en France. L'absence de preuve de résidence stable a été un facteur déterminant dans la décision de la Cour.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des conditions de rétention administrative, soulignant l'importance de la preuve de résidence pour contester une telle mesure.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02483 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOVL

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2024, à 11h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [R]

né le 01 mai 1998 à [Localité 1], de nationalité roumaine

RETENU au centre de rétention : [2]

ayant pour conseil choisi Me Emperatriz Aguirre Gutierrez, avocat au barreau de Paris

Tous deux informés le 29 mai 2024 à 15h26, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 29 mai 2024 à 15h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, soit jusqu'au 25 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 29 mai 2024, à 10h20, par M. [F] [R] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que, en l'absence de domicile effectif, certain et stable en France, les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas réunies, malgré la remise d'un passeport roumain en cours de validité, aucune assignation à résidence n'est possible, dès lors que l'intéressé prétend être venu en France pour des « vacances » depuis 4 mois (alors que la victime indique qu'il est chez elle depuis 8 mois) mais être « résidant » irlandais -sans rapporter aucune preuve de ce qu'il avance, indiquant au demeurant en procédure « ne pas avoir de papiers irlandais »-, tous ces éléments conduisent à considérer l'étranger comme notoirement dépourvu de garantie.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 mai 2024 à 09h16

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.