Cour de cassation - 01 février 2018 - 17-10.477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt."

Cela établit que même si le désistement peut survenir à tout moment à l'instance, sa constatation formelle par la Cour est une nécessité procédurale.

Interprétations et citations légales

> "Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie abandonne tout ou partie de ses prétentions."

Cet article souligne l'importance d'un acte formel pour marquer l'abandon d'une action en justice. La décision de la Cour de cassation illustre aussi l'importance du respect des procédures lorsque les parties souhaitent mettre un terme à une instance.

De plus, l'article 700 du même code précise que :

> "La victime d'une procédure abusive peut demander que son adversaire lui verse une somme au titre de ses frais non compris dans les dépens."

Le rejet de la demande de la caisse régionale au titre de cet article peut être interprété comme un message concernant la responsabilité des parties dans la gestion de leurs procédures et sur l'absence d'éléments justifiant une indemnisation.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation démontre l'importance des règles de procédure et le besoin d'un formalisme dans le cadre des désistements d'instance, tout en rappelant les implications financières dont doivent tenir compte les parties en cas d'abandon de leur action.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 1er février 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 126 F-D

Pourvoi n° Q 17-10.477

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christophe X...,
2°/ à Mme Caroline Y..., épouse X...,

domiciliés tous deux [...]                                            ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016, par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à M. et Mme X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.