Cour de cassation - 02 octobre 2013 - 13-40.051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité partielle : La QPC concernant l'article R. 4624-35 du Code du travail, étant de nature réglementaire, a été déclarée irrecevable. La Cour rappelle que "la question prioritaire de constitutionnalité [...] est irrecevable en ce qu'elle conteste la conformité à la Constitution d'une disposition réglementaire."

2. Absence de fondement sérieux : Sur la question de la conformité des articles L. 1226-4 et L. 4624-1, la Cour a considéré qu'il n'y avait pas de fondement sérieux à la contestation. Elle a souligné qu'il n'y avait pas d'"atteinte non caractérisée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle" qui découlerait de l'application des articles critiqués.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 1226-4 : Cet article traite de la rupture du contrat de travail pour inaptitude, en précisant les conditions dans lesquelles un salarié peut être licencié pour des raisons de santé.

- Code du travail - Article L. 4624-1 : Cet article concerne la surveillance médicale et les obligations de l'employeur vis-à-vis de la santé des salariés.

- Code du travail - Article R. 4624-35 : Cet article, bien que non examiné dans le cadre de la conformité à la Constitution, traite des dispositions réglementaires relatives à la médecine du travail.

La CC a statué que "la question prioritaire de constitutionnalité [...] n'est pour le surplus, ni nouvelle ni sérieuse", montrant ainsi que la Cour se fonde sur le fait que les principes d'égalité devant la loi et de sécurité juridique n'étaient pas concernés dans ce cas particulier.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la QPC concernant la conformité à la Constitution des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du Code du travail, considérant l'argumentation de la société Begot comme infondée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'action combinée des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail constitue un manquement au principe d'égalité devant la loi défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de sécurité juridique dont peut se prévaloir le citoyen, ordonne par application de l'article 126-4 du code de procédure civile, la transmission à la Cour de cassation aux fins de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 1226-4 et L. 4624-1 du code du travail en leur action combinée ;"

Que dans son mémoire écrit distinct et motivé, la société Begot invoquait la non-conformité des articles L. 1226-4 et R. 4624-35 du code du travail à la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Attendu que les dispositions critiquées, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'abord, que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée ; que dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Et attendu, ensuite, que la question prioritaire de constitutionnalité pour partie irrecevable en ce qu'elle conteste la conformité à la Constitution de l'article R. 4624-35 du code du travail, de nature réglementaire, n'est pour le surplus, ni nouvelle ni sérieuse dès lors qu'elle se fonde sur une atteinte non caractérisée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

D'où il suit qu'il n'y a lieu à transmettre ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize.