Cour de cassation - 03 avril 2014 - 14-40.010

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité des nouvelles dispositions : Les articles L. 3121-38 et suivants, qui régissent les conventions de forfait, s'appliquent aux contrats en cours et ceux signés après le 22 août 2008, rendant la solution à la QPC inutilisée car le salarié concerné a signé sa convention en 2011.
> « seules les dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sont applicables au litige. »

3. Irrelevance de l'accord antérieur : La Cour insiste sur le fait que l'accord d'entreprise de 2003 n'a pas d'incidence sur la situation en 2011, puisque seules les nouvelles règles ont force obligatoire.
> « peu important le fait que l'accord d'entreprise prévoyant le recours aux forfaits en jours ait été conclu le 13 juillet 2003. »

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 3121-38 : Cet article établit désormais les règles régissant les conventions individuelles de forfait en jours, signalant ainsi qu'il importe que les salariés soient couverts par des dispositions légales en vigueur plutôt que par des textes abrogés.

Cette décision montre l'importance de la mise à jour législative et son impact sur la protection des droits des salariés, tout en respectant le principe constitutionnel de la légalité. La Cour semble également affirmée dans le sens où elle refuse de renvoyer une question sur des dispositions obsolètes, réaffirmant ainsi la nécessité de se fonder sur le droit positif actif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt est ainsi rédigée :

« Telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes fondamentaux du droit du travail et à l'article 16 de la Déclaration de 1789 qui garantit le principe de la séparation des pouvoirs, aux articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, qui consacrent le principe de la liberté contractuelle et à l'article 16 de la Déclaration de 1789, qui garantit le droit à un procès équitable ? » ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-15-3, devenu L. 3121-45 du code du travail ont été abrogées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; que l'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait ; que les dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail, issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution ou conclues postérieurement au 22 août 2008, date de leur entrée en vigueur ; que le salarié ayant été engagé le 28 février 2011 et ayant, à cette date, conclu une convention individuelle de forfait en jours, seules les dispositions des articles L. 3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 sont applicables au litige, peu important le fait que l'accord d'entreprise prévoyant le recours aux forfaits en jours ait été conclu le 13 juillet 2003 ; qu'il en résulte que la disposition contestée n'est pas applicable au litige ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille quatorze.