Cour de cassation - 03 décembre 2015 - 15-18.194

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Applicabilité et Non-Nouveauté : "la disposition contestée est applicable au litige" et "la question posée ne présente pas un caractère sérieux". Cela souligne que M. X ne proposait pas un questionnement original sur la constitutionnalité des dispositions, étant donné que le Conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur des points similaires.

2. Protection de la caution : La Cour a mis en avant que les règles de forme imposées par l'article 22-1 "se justifient par le motif d'intérêt général de protection de la caution". Cela explique pourquoi un formalisme peut être exigé, visant à assurer le consentement éclairé de la caution.

3. Non-discrimination : La Cour a aussi relevé qu' "les règles de forme s'appliquent sans discrimination aux bailleurs", affirmant que la loi garantit l’égalité devant la loi en matière de relations contractuelles.

Interprétations et citations légales

- Loi du 6 juillet 1989 - Article 22-1 : Cet article établit des conditions formelles nécessaires pour que l'engagement de la caution soit valide. Il est conçu pour protéger la caution, en exigeant que celle-ci soit clairement informée des conséquences de son engagement.

La décision de la Cour souligne l'importance du formalisme dans la protection des cautions, en déclarant que "le formalisme imposé par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 se justifie par le motif d'intérêt général de protection de la caution". Cela illustre une conception de la loi orientée vers la sécurité des relations contractuelles tout en respectant le principe d’égalité.

En conclusion, la Cour de cassation a tranché en faveur de la non-rencontre de la QPC, se fondant sur l'idée que les règles en place sont justement pensées pour un équilibre entre l'intérêt des bailleurs et la protection des cautions, d'une manière qui respecte également les principes d'égalité devant la loi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte du 22 novembre 2002, M. X... a donné à bail un logement à M. Y... ; que, par acte sous seing privé du même jour, Mme Y... s'étant portée caution solidaire des engagements pris par son fils, M. X... l'a assignée, postérieurement à la résiliation du bail, en paiement des sommes restant dues par M. Y... ; qu'elle a soulevé la nullité de son engagement de caution ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt ayant accueilli la demande de la caution, M. X... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel "la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'une part, les règles de forme prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'appliquent sans discrimination aux bailleurs d'un logement entrant dans le champ d'application de cette loi, que, d'autre part, le formalisme imposé par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 se justifie par le motif d'intérêt général de protection de la caution et que la sanction applicable en cas de non-respect de ces dispositions n'apparaît pas, quelle que soit la qualité du bailleur, disproportionnée à la finalité de la loi qui tend, en contrepartie de la faculté accordée au bailleur d'exiger un cautionnement et de son régime dérogatoire au droit commun, à protéger la caution en privant d'effet un acte qui ne respecte pas les conditions de forme permettant de s'assurer du caractère éclairé de son consentement ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.