Résumé de la décision :
La Cour de cassation, dans sa décision n° 10420 F-D rendue le 3 juillet 2024, rejette le pourvoi formé par Mme [Z] [R], épouse [P], contre les arrêts des 17 novembre 2016 et 16 décembre 2021 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'opposant à M. [S] [P]. La cour estime que les moyens de cassation invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi est rejeté, et Mme [R] est condamnée aux dépens, sans qu'il soit nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée.
Arguments pertinents :
La Cour de cassation évoque que les moyens de cassation présentés par Mme [R] « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cela souligne la stricte exigence en matière de recevabilité des pourvois en cassation, en se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule qu'il n'est pas nécessaire de motiver une décision lorsque les arguments ne soulèvent pas de questions de droit suffisantes pour justifier un examen approfondi.
Interprétations et citations légales :
L'application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile est essentielle dans ce contexte. Ce texte précise que :
Code de procédure civile - Article 1014 :
« Le pourvoi est rejeté par une décision non spécialement motivée lorsque les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
Cette disposition confère à la Cour de cassation une certaine latitude dans le traitement des pourvois, lui permettant de rejeter sans argumentation détaillée lorsque les recours ne soulèvent pas de difficultés juridiques importantes ou ne montrent pas une imprécision dans les décisions des juridictions inférieures.
En somme, cette décision renforce la notion que le pourvoi en cassation n'est pas une voie de réexamen du fond des affaires mais doit se restreindre à des questions de droit. La manifestation de ce principe est cruciale pour le bon fonctionnement du système judiciaire, en évitant une surcharge de la Cour avec des pourvois non fondés.