Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [S] [Z] et Mme [I] [P] épouse [Z] à la société Thai Tawan et à la société Athena, la Cour de cassation a constaté le désistement des demandeurs de leur pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 14 octobre 2022. Ce désistement, enregistré le 15 février 2024, a été pris acte par la Cour qui a également condamné M. et Mme [Z] aux dépens et a rejeté leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Arguments pertinents
L'arrêt de la Cour de cassation illustre le principe de la procédure en cas de désistement. Il en ressort que :
- La Cour a donné acte du désistement de M. et Mme [Z], agissant par l'intermédiaire de leur avocat. Cela indique une reconnaissance formelle de la volonté des demandeurs de ne pas poursuivre le contentieux.
- En vertu de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt, ce qui a été respecté par la chambre commerciale, financière et économique.
La décision souligne également la responsabilité financière du désistant, comme le montre la condamnation aux dépens : « Condamne M. et Mme [Z], aux dépens ».
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, plusieurs textes du Code de procédure civile sont appliqués :
- Code de procédure civile - Article 1026 : Cet article prévoit que lorsqu'un désistement est déclaré après le dépôt d'un rapport, celui-ci doit être constaté par un arrêt. La Cour cite expressément cette disposition pour justifier la constatation du désistement.
- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour de traiter des demandes d'indemnisation formées par les parties pour les frais exposés. Dans ce cas, la demande de M. et Mme [Z] a été rejetée, indiquant que la Cour a jugé que leur désistement n’était pas suffisant pour justifier une indemnisation : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ».
Ces éléments montrent que la Cour de cassation applique fidèlement les règles de la procédure civile tout en rappelant la responsabilité des parties qui choisissent de se désister, notamment en ce qui concerne les dépens engagés jusqu'à ce stade du litige.