Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi n° W 23-10.116 par Mme [S] [X] contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes datant du 28 octobre 2021, dans un litige l'opposant à plusieurs défendeurs. La cour a pris acte de la renonciation des défenderesses, Mme [Z] et Mme [V] [X], à leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Finalement, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme [S] [X], estimant que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation et a condamné la demanderesse aux dépens.
Arguments pertinents
1. Renonciation des défenderesses : La Cour a intégré dans sa décision la renonciation de Mmes [Z] et [V] à leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette renonciation simplifie le dossier et permet à la Cour de se concentrer sur le bien-fondé du pourvoi lui-même.
Citation pertinente : "Il est donné acte à Mmes [Z] et [V] [X] de leur renonciation de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile."
2. Moyen de cassation non fondé : La Cour a jugé que le moyen de cassation présenté par Mme [S] [X] n'était pas suffisant pour justifier l'annulation de la décision de la cour d'appel.
Citation pertinente : "Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation."
3. Absence de décision spécialement motivée : En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour a décidé qu'il n'était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée en raison de la clarté du dossier.
Citation pertinente : "En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."
Interprétations et citations légales
1. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article traite des frais non compris dans les dépens. La renonciation de Mmes [Z] et [V] à leur demande dans le cadre de cet article illustre la souplesse que les parties peuvent avoir dans les litiges pour réduire les enjeux financiers.
- Code de procédure civile - Article 700 : "La juridiction peut, dans les limites qu’elle détermine, condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens."
2. Article 1014 du Code de procédure civile : Cet article stipule les conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans décision spécialement motivée, renforçant ainsi l'efficacité du processus judiciaire en cas d'arguments manifestement infondés.
- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : "La Cour de cassation peut rejeter sans décision spécialement motivée le pourvoi qui ne soulève aucune question de droit."
Cette décision souligne l'importance de la clarté et de la pertinence des moyens de cassation et l'impact des renoncements dans les contentieux civils. La Cour de cassation se concentre sur des arguments de fond qui peuvent réellement affecter l'issue d'un procès.