Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la société Milee à Mme [C], veuve [J], la Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 juillet 2024, rejetant la demande d'interruption d'instance formulée par la société Milee à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Mme [C] avait initialement saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail et le paiement de sommes dues. La Cour a constaté que les instances en cours doivent se poursuivre en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs judiciaires désignés.
Arguments pertinents
1. Rejet de la demande d'interruption : La cour a statué que la demande d'interruption d'instance ne pouvait pas être accueillie, parce que les dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile n'étaient pas applicables à la situation, qui relevait de procédures spécifiques liées à la protection des créanciers en cas de redressement judiciaire.
> "Les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances."
2. Poursuite de l'instance : La Cour a confirmé que l’instance se poursuivait avec la présence des co-administratrices et des mandataires judiciaires, ce qui est prévu par la loi.
> "Il y a lieu de constater cette poursuite de l'instance."
Interprétations et citations légales
L'article L. 625-3 du Code de commerce précise les règles applicables aux instances en cours lors de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il stipule que celles-ci doivent être poursuivies en présence des administrateurs et mandataires judiciaires, même si ces derniers sont nouvellement désignés.
> Code de commerce - Article L. 625-3 : "Les instances en cours devant la juridiction prud’homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés."
Cette disposition vise à protéger les droits des créanciers tout en permettant aux litiges de continuer à être jugés, ce qui renforce la continuité de l'activité judiciaire face aux difficultés rencontrées par une entreprise en redressement. La décision de la Cour de cassation met en évidence la primauté de cette règle sur l'application ordinaire des procédures civiles, démontrant ainsi l'adaptation de la justice face aux situations de défaillance économique.