Cour de cassation - 04 juillet 2012 - 11-19.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "la décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable."

2. Droit de repentir : La Cour souligne que l'exercice par la société Alliance de son droit de repentir, qui a entraîné le renouvellement du bail, rend inopérantes ses précédentes demandes de résiliation et de contestation.

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 145-59 : Cet article traite des droits des propriétaires à émettre un congé avec refus de renouvellement et des conséquences légales qui en découlent. Il souligne le caractère irrévocable de certaines décisions liées à l'indemnité d'éviction.

- Code de procédure civile - Article 31 : Cet article précise les conditions de recevabilité des actions en justice. En l'occurrence, il est invoqué pour démontrer que le pourvoi ne peut être examiné lorsque le litige est devenu sans objet, en raison du renouvellement du bail.

La décision de la Cour met en lumière l'importance de la notion de droit de repentir dans les relations contractuelles entre bailleurs et locataires, ainsi que les conséquences légales des actes notifiés postérieurement à la décision de justice.

En somme, cette affaire démontre que le droit de visite et le droit de repentir peuvent modifier substantiellement le cadre juridique d'un litige, rendant ainsi certaines demandes judiciaires caduques.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 145-59 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

Attendu que la décision du propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction est irrévocable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2011), que la société Alliance développement capital SIIC (la société Alliance), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Les Nouvelles Résidences de France (la société NRF), lui a délivré un congé avec refus de renouvellement par acte du 21 décembre 2004 ; que par acte du 28 février 2011, soit postérieurement à l'arrêt attaqué ayant fixé le montant de l'indemnité d'éviction due à la société NRF et rejeté la demande de la société Alliance en résiliation du bail pour manquements commis au cours de la période de maintien dans les lieux, cette dernière a notifié à la société NRF l'exercice de son droit de repentir, en lui consentant un bail de neuf ans moyennant un nouveau prix, toutes clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sans assortir ce renouvellement de réserves ;

Que l'exercice, par la société Alliance, de son droit de repentir ayant entraîné le renouvellement du bail dont elle demandait la résiliation, le pourvoi, ainsi devenu sans objet, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Alliance développement capital aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alliance développement capital à payer la somme de 2 500 euros à la société NRF ; rejette la demande de la société Alliance développement capital ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.