Cour de cassation - 04 juillet 2012 - 11-60.239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation des suffrages : Le tribunal a précisé que le SNATT CFE-CGC n'avait pas obtenu le seuil de 10 % requis des suffrages dans les différents établissements, ce qui justifie l'annulation de la désignation de M. X....... Cela a été formellement reconnu par la Cour de cassation, réaffirmant ainsi la décision du tribunal d'instance.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2122-2 : Cet article définit les conditions de représentativité des syndicats dans une entreprise. Il stipule que pour être représentatifs, les syndicats doivent obtenir au moins 10 % des suffrages aux élections professionnelles.

- Code du travail - Article L. 2143-5 : Ce texte précise que la représentativité se mesure à l’échelle de l’entreprise, en tenant compte des suffrages exprimés, incluant ceux des collèges afin de garantir que le syndicat ait une voix établie dans tous les segments de l’entreprise.

La Cour de cassation a aussi implicitement fait référence aux dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789, qui traitent de la démultiplication des collèges dans les entreprises et de la manière de calculer la représentativité des syndicats. La Cour a énoncé que le tribunal d'instance avait « répondu ainsi implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées », laissant entendre que le tribunal a agi de manière fondée en procédant à l'évaluation de la représentativité dans l'ensemble des établissements.

La décision confirme ainsi l’importance du seuil de représentativité et l'impact que le mode d'organisation des élections syndicales peut avoir sur les droits et la reconnaissance des syndicats.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 22 juillet 2011), que le 23 octobre 2009 s'est déroulé le premier tour de l'élection des membres des quatre comités d'établissement de la société Norbert Dentressangle Silo situés respectivement à Saint-Rambert-d'Albon, Santes, Saint-Avold et Sandouville ; qu'aux termes du protocole préélectoral, seul l'établissement de Saint-Rambert-d'Albon comportait deux collèges, ouvriers employés, d'une part, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres, d'autre part, les trois autres comportant un collège unique ; que le Syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC (SNATT CFE-CGC) a présenté un candidat dans le second collège au sein de l'établissement de Saint-Rambert-d'Albon et a obtenu au moins 10 % des suffrages, mais aucun dans les établissements comportant un collège unique ; que par lettre du 25 février 2011, le SNATT CFE-CGC a désigné M. X... en qualité de "délégué syndical central d'entreprise" ;

Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'en retenant que la représentativité d'un syndicat catégoriel ne doit pas être appréciée au niveau du seul collège dans lequel ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats mais aussi au niveau des collèges uniques, le tribunal d'instance aurait violé les dispositions des articles L. 2122-2 et L. 2143-5 du code du travail ;

2°/ qu'en ne statuant pas sur l'application des dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale alors que, du fait de la constitution de collèges uniques dans tous les établissements de l'entreprise à l'exception d'un seul, toute mesure de l'audience au niveau de l'entreprise d'un syndicat catégoriel est rendue impossible, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile par défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu que lorsque les élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement se déroulent au sein d'un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats ; que dans le cas où l'entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans l'entreprise tout entière doit être appréciée sur l'ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu'il n'ait pas fait usage de cette faculté dans les établissements comportant un collège unique et n'ait présenté de candidats que dans ceux en comportant plusieurs ;

Que le tribunal qui a constaté que le SNATT CFE-CGC n'avait pas obtenu au moins 10 % du total des suffrages exprimés dans les collèges uniques des établissements de Santes, Saint-Avold et Sandouville et dans le second collège de l'établissement de Saint-Rambert-d'Albon, a, répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées, à bon droit annulé la désignation de M. X... en qualité de "délégué syndical central d'entreprise" ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze.