Résumé de la décision
La Cour de cassation, par une ordonnance du 4 juillet 2024, a constaté la péremption de l'instance ouverte sur le pourvoi n° U 21-13.027, formé par [1] de [Localité 2] contre Mme [U] [Z]. En effet, l'ordonnance de radiation avait été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 4 janvier 2022. Le délai de deux ans ayant expiré sans qu'il soit justifié d'un acte manifeste de volonté d'exécuter l'arrêt attaqué, la Cour a statué que la péremption était constatée.
Arguments pertinents
Le principal argument reposait sur le constat de l'absence d'acte manifestant la volonté de la demanderesse d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti. En effet, la Cour s'est fondée sur l'article 1009-1 du code de procédure civile qui stipule que la radiation d'un pourvoi entraîne une période de péremption :
> "Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué."
Ce constat a permis à la Cour de conclure que la péremption de l'instance devait être constatée.
Interprétations et citations légales
L'article 1009-1 du code de procédure civile précède l'article 1009-2, renforçant le principe de péremption des instances lorsque celles-ci sont radiées. La démarche engage les parties à agir dans un délai précis pour conserver leurs droits. L’interprétation de ces textes juridiques souligne l'importance de l'engagement actif des parties dans la poursuite de leurs actions en justice :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : traite de la radiation et des conséquences en termes d’obligation d’agir.
- Code de procédure civile - Article 1009-2 : définit la péremption d'instance dans le cadre des actions non suivies d'effet.
Cette décision illustre l'importance des délais procéduraux en matière civile, car la non-activité durant la période légale peut mener à la perte des droits d'action. Dans ce cas précis, l'absence de preuve d'une volonté d'exécuter l'arrêt attaqué a entraîné la constatation de la péremption, ce qui démontre que les parties doivent être vigilant quant à leurs démarches procédurales.