Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. [B] [J], M. [G] [J], et la DNID ont formé un pourvoi le 3 août 2021 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 5 mai 2021. Ce litige concernait des oppositions au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]. Le 7 décembre 2021, la SCP Boucard-Maman a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation pour déclarer le désistement du pourvoi. L’ordonnance rendue par Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, a donné acte des parties de leur désistement, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile. La décision a été prononcée à Paris le 4 juillet 2024.
Arguments pertinents
L’essentiel de la décision repose sur le fait que les demandeurs ont pris la décision de se désister de leur pourvoi. L’article 1026 du code de procédure civile est invoqué pour justifier le constat de ce désistement :
> "En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [B] [J], à M. [G] [J] et à la DNID de leur désistement."
L'ordonnance souligne que le suivi du désistement est une procédure standard dans le cadre des litiges judiciaires, montrant ainsi que la Cour respecte les choix des parties tout en suivant les prescriptions légales.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile stipule que "le désistement d'instance ou d'action peut être constitué devant le tribunal et, après l'ouverture du débat, à celui qui statue." Cela signifie que les parties ont le droit, à tout moment jusqu'à la décision finale, de renoncer à leur action sans que cela n'entraîne des conséquences négatives par rapport à la recevabilité de leur demande.
Cet article encadre le droit de désistement et garantit que les choix des parties sont respectés dans le cadre du processus judiciaire. Le désistement, reconnu par la Cour dans le présent cas, illustre l’application de cette disposition légale :
> "Constate le désistement du pourvoi."
Ainsi, la décision de la Cour de donner acte du désistement reflète une interprétation conforme de la procédure et des droits des parties en matière de litige.