Résumé de la décision
Cette ordonnance émane de la Cour de cassation et concerne un pourvoi formé par M. [H] et Mme [I] contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans daté du 7 novembre 2023. Le pourvoi a été déposé le 9 janvier 2024. Cependant, le 16 avril 2024, la SARL Cabinet Briard, agissant pour le compte des demandeurs, a déclaré se désister du pourvoi. La conseillère référendaire a alors constaté ce désistement, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile, le rendant effectif et clôturant ainsi la procédure en conséquence.
---
Arguments pertinents
Un des points clés de cette décision réside dans l'application de l'article 1026 du code de procédure civile, qui permet aux parties de se désister de leur pourvoi. En vertu de cet article, le désistement est une faculté reconnue aux parties et doit être constaté par la juridiction. La Cour de cassation conclut donc :
« Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 avril 2024, la SARL Cabinet Briard, agissant au nom de M. [X] [H] et de Mme [S] [I], a déclaré se désister du pourvoi. »
Cela souligne la nature souveraine du choix des parties de ne pas poursuivre la procédure.
---
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile stipule que la partie qui désire renoncer à son pourvoi doit en aviser la Cour, ce qui a été respecté dans le cas présent. Cet article établit que le désistement peut intervenir à tout moment avant qu'un arrêt ne soit rendu par la Cour de cassation, ce qui confère aux parties une flexibilité importante dans la gestion de leurs recours.
Code de procédure civile - Article 1026 : "La partie qui a formé un pourvoi peut se désister à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée."
La décision de la conseillère référendaire de constater le désistement répond à cette disposition légale, confirmant ainsi l'effet immédiat et définitif du renoncement des demandeurs. En somme, la confirmation de leur désistement par la Cour de cassation illustre l'autonomie des parties dans le cadre de la procédure judiciaire.
La décision rendue montre également l'importance de la formalité de l'acte de désistement, celui-ci ayant été déposé conformément aux prescriptions légales, ce qui valide la démarche entreprise par les demandeurs.