Résumé de la décision
La Cour de cassation a reçu un pourvoi formé par la société Carrefour hypermarchés à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 juin 2023. Ce litige opposait Carrefour à plusieurs parties, dont Mme [J] veuve [V], Mme [P] [V], Mme [H] [V], et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère. Par acte daté du 15 septembre 2023, la société Carrefour hypermarchés a déclaré se désister de son pourvoi. L'ordonnance rendue par Mme Caroline Azar constate ce désistement, conduisant ainsi à l'irrecevabilité du pourvoi.
Arguments pertinents
L'ordonnance souligne que, selon l'article 1026 du code de procédure civile, un désistement de pourvoi doit être acté par la juridiction compétente. La conseillère référendaire, en charge de cette affaire, a donc donné acte du désistement, affirmant que "il y a lieu dès lors de donner acte à la société Carrefour hypermarchés de son désistement". Cela témoigne d'une application stricte du droit procédural, confirmant que le désistement a été effectué conformément aux dispositions légales en vigueur.
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile prévoit que « Toute partie peut se désister de son recours, sous réserve de l'accord des autres parties dans certains cas » (Code de procédure civile - Article 1026). Dans ce cas précis, la société Carrefour hypermarchés s'est spontanément désistée de son recours, ce qui fait que la procédure en cours devient sans objet.
Le désistement, en tant que mécanisme procédural, ne nécessite pas nécessairement l'accord explicite des autres parties, mais entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, comme le mentionne l'article susvisé. La décision de la cour présente une interprétation conforme de cet article, affirmant ainsi la force de la volonté des parties à mettre fin à la procédure en cours.
Ainsi, cette ordonnance rappelle l'importance du respect des procédures et des droits des parties dans les litiges devant les juridictions françaises.