Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une ordonnance constatant le désistement de M. [S] [Z] de son pourvoi formé le 7 novembre 2022 contre un arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ce dernier litige impliquait plusieurs défendeurs, dont M. [W] [N] et des sociétés d'assurance. La décision a été prise suite à un acte de désistement déposé par l'avocat de M. [Z], la SCP Lyon-Caen et Thiriez, le 13 janvier 2023.
Arguments pertinents
Le désistement de M. [S] [Z] a été considéré conformément aux dispositions de l'article 1026 du Code de procédure civile qui stipule que le désistement d'un pourvoi est un droit de la partie demanderesse. L'ordonnance précise que ce désistement doit être constaté par la Cour de cassation, ce qui met un terme à la procédure dans le cadre du pourvoi.
Une citation pertinente de l'ordonnance pourrait être : « En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [S] [Z] de son désistement. »
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du Code de procédure civile, qui régit le désistement des pourvois, indique que la partie demanderesse peut librement renoncer à son pourvoi en cours. Ce droit est reconnu afin de protéger les parties contre la prolongation indue des procédures judiciaires. Dans le cadre de cette ordonnance, la Cour a interprété cet article comme permettant le constat du désistement sans nécessiter de conditions spécifiques autre que la déclaration expresse de la volonté de la partie demanderesse.
Cela entraîne la fin de la contestation et un retour à la décision initiale de la cour d'appel, favorable aux défendeurs. Pour se conformer à ce cadre légal, la mention de la date et des modalités du désistement a été soigneusement précisée dans l'ordonnance, témoignant du respect des procédures judiciaires en matière de désistement.
Ainsi, l'article applicable est :
Code de procédure civile - Article 1026 : « Tout demander peut se désister de son pourvoi. »
Cette simple clause offre une large autorité à la partie demanderesse en matière de désistement, ce qui a ici été mis en œuvre par le biais de l’ordonnance de la Cour de cassation.