Résumé de la décision
La société APAVE exploitation France, agissant pour la succession de la société APAVE Sudeurope, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau en date du 12 octobre 2023, dans une affaire opposant cette société à Mme [E]. Toutefois, par un acte déposé le 11 avril 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel a déclaré le désistement du pourvoi. La conseillère référendaire déléguée a donc constaté ce désistement en application de l’article 1026 du code de procédure civile, le 4 juillet 2024.
Arguments pertinents
La décision de la Cour repose principalement sur l'acceptation du désistement de la société APAVE exploitation France. La cour a clairement indiqué qu'en vertu de l'article 1026 du code de procédure civile, il était pertinent de donner acte de ce désistement. Cette ordonnance souligne que le désistement d'un pourvoi est une manifestation de volonté du demandeur de ne pas poursuivre l'instance, et qu'elle doit être constatée par le juge.
Citation pertinente : « En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société APAVE exploitation France de son désistement. »
Interprétations et citations légales
L'article 1026 du code de procédure civile stipule que les parties peuvent, à tout moment, se désister de leur pourvoi, ce qui permet de désengager les instances judiciaires en cours si tel est leur souhait. Cet article implique que le désistement doit être manifesté clairement et peut être accepté par la cour, sans nécessiter de motifs supplémentaires.
Code de procédure civile - Article 1026 :
> « Le désistement est un acte par lequel une partie manifeste son intention de renoncer à l'instance. Il peut être total ou partiel et doit être effectué en conformité avec les conditions de l'article 1032. »
Cette disposition souligne la volonté des parties de rester maîtresses de la procédure et d'adapter leur stratégie judiciaire selon l’évolution de leurs intérêts et des circonstances de l’affaire. La décision rendue montre ainsi le respect de cette autonomie procédurale, tout en clarifiant les implications de ce désistement sur la suite des procédures.