Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu le 4 juillet 2024 une ordonnance concernant la société Résine 78, qui avait formé un pourvoi (n° E 21-11.749) contre un arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen. L'instance avait été rayée en janvier 2022 pour défaut d'activité. La société Financière d'élaboration et techniques agro-alimentaires a demandé la constatation de la péremption de l'instance, au motif qu'aucun acte n'avait été effectué par la demanderesse pour relancer la procédure dans le délai de deux ans suivant la notification de l'ordonnance de radiation. La Cour a décidé de constater cette péremption.
Arguments pertinents
1. Sur la radiation et la péremption : La Cour précise que l'ordonnance de radiation a été rendue conformément à l'article 1009-1 du Code de procédure civile, ce qui signifie que l'instance est considérée comme inactive. La Cour souligne l'absence d'actes de la part de la société Résine 78 dans le délai imparti, ce qui est un élément clé déclencheur de la péremption :
> "Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué."
2. Délai de péremption : Le démarrage du délai de péremption a été fixé suivant la notification de l'ordonnance de radiation, ce qui renvoie à la règle de procédure selon laquelle un acte d’exécution est nécessaire pour éviter cette péremption.
Interprétations et citations légales
- Radiation et péremption : L'article 1009-1 du Code de procédure civile prévoit que la radiation d'un pourvoi peut être prononcée en cas d'absence manifestée d'activité dans un délai raisonnable. Cet article établit ainsi le cadre dans lequel une application de péremption devient pertinente :
> "Article 1009-1 du Code de procédure civile : Le premier président de la Cour de Cassation peut prononcer la radiation d'un pourvoi par ordonnance motivée."
- Constatation de la péremption : L'article 386 du même code stipule les modalités de constatation de la péremption d'instance, précisant qu'elle survient lorsqu'aucun acte n'a été exécuté par la partie demandeuse pendant le délai prescrit :
> "Article 386 du Code de procédure civile : La péremption de l'instance est constatée lorsque, dans le délai fixé, aucune des parties n'a accompli d'acte de procédure."
La décision de la Cour de cassation s'appuie donc sur ces textes pour affirmer que l'absence d'actes significatifs de la part de la société Résine 78 pendant le délai de péremption justifie la décision de la Cour, marquant ainsi la fin de la contestation.