Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la société Willy Vaillant à Mme [M] [J], la Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance suite à la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 21-20.510, prononcée le 17 mars 2022. Mme [J] avait demandé que cette péremption soit constatée en raison de l'absence d'actes manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt depuis la notification de l'ordonnance de radiation. La Cour a également condamné la société Willy Vaillant à verser 1.500 euros à Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour couvrir ses frais de justice.
Arguments pertinents
1. Radiation et Péremption : La décision souligne que l'ordonnance de radiation notifiée le 31 mars 2022 a interrompu le processus, mais que, conformément à l'article 1009-2 du code de procédure civile, l'absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt pendant deux ans entraîne la péremption. La Cour indique : « Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. »
2. Délai et Exécution : Le chèque émis par la société Willy Vaillant le 14 mai 2024 est jugé tardif pour interrompre le délai de péremption, ce qui illustre l'importance d'accomplir des actes dans les délais impartis pour maintenir une instance active. La Cour conclut sur ce point en précisant que peu importe la date de remise, la manière et le moment de l'acte sont déterminants.
Interprétations et citations légales
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article stipule les conditions de radiation des pourvois et constitue la base sur laquelle la péremption de l'instance a été prononcée. Il souligne que la radiation entraîne des conséquences importantes sur le délai de péremption des actes.
- Code de procédure civile - Article 1009-2 : Cet article établit que si, dans un délai de deux ans à compter de la radiation, aucune action n'est entreprise par le demandeur au pourvoi pour manifester sa volonté de poursuivre, la péremption de l'instance est constatée. La Cour mentionne ce texte pour justifier son constat de péremption.
- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour d'accorder des sommes pour couvrir les frais engagés par la partie gagnante dans une instance. La somme de 1.500 euros accordée à Mme [J] est fondée sur ce texte, reflétant la volonté de compenser les frais de justice encourus.
En somme, cette décision illustre la stricteté des règles de procédure, notamment en matière de péremption d'instance, incitant ainsi les parties à agir en temps utile dans le cadre de leurs recours.