Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu le 4 juillet 2024 une ordonnance prononçant la péremption de l'instance concernant le pourvoi n° R 21-16.014, enregistré par M. [U] [O] et Mme [X] [G] contre la société BNP Paribas personal finance, venant aux droits de la société Sygma banque. Cette décision fait suite à une ordonnance de radiation prononcée le 17 mars 2022. La cour a constaté que les demandeurs n'avaient pas accompli d'actes manifestant leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai de deux ans suivant la notification de la radiation. En conséquence, la péremption a été constatée et les demandeurs sont condamnés à verser 1 500 euros à la BNP Paribas au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
L'ordonnance met en exergue plusieurs points juridiques clés :
1. Délai de péremption : La péremption de l'instance repose sur l'absence d'actes de la part des demandeurs dans un délai de deux ans après la notification de l'ordonnance de radiation. La Cour a précisé que "Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué."
2. Application des textes : L'ordonnance s'appuie sur les articles 386 et 1009-2 du Code de procédure civile, qui régissent la péremption d'instance et la radiation des pourvois. L’absence de toute démarche par les demandeurs dans ce délai justifie pleinement la décision de la Cour.
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article permet à la Cour de radier un pourvoi lorsque la partie requérante ne donne pas suite à son action. La Cour a institué la péremption par cette clôture initiale.
2. Code de procédure civile - Article 1009-2 : Il précise que l'instance se périme si, dans un délai de deux ans à partir de la radiation, il n'y a pas d'acte procédural. Ce texte est central pour établir l'inactivité des demandeurs, le point essentiel sur lequel repose la péremption décidée par la cour.
La Cour souligne l'importance de la diligence des parties dans le respect des délais procéduraux, affirmant ainsi que "la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-16.014 est constatée."
En somme, la décision de la Cour de cassation met en lumière la rigueur des règles procédurales et la nécessité de maintenir une dynamique dans le traitement des recours judiciaires, tout en préservant les droits des parties advenues à la justice.