Résumé de la décision
La Cour de cassation, par ordonnance en date du 4 juillet 2024, a constaté la péremption de l'instance concernant le pourvoi n° A 19-22.087 formé par M. [H] [S] et M. [R] [S] à l'encontre de M. [I] [X], Mme [U] [M] et la société de la Boulinière. La péremption a été constatée en raison de l'absence d'un acte manifestant sans équivoque la volonté des demandeurs d'exécuter l'arrêt attaqué dans un délai de deux ans, suivant la notification de l'ordonnance de radiation. La Cour a également accordé une somme de 3 000 euros à titre de frais irrépétibles à M. [I] [X], Mme [U] [M], et la société de la Boulinière.
Arguments pertinents
La décision s'appuie sur deux aspects juridiques fondamentaux :
1. Péremption de l'instance : L'ordonnance de radiation, notifiée le 19 octobre 2020, a déclenché un délai de deux ans pendant lequel les demandeurs devaient effectuer un acte manifestant leur volonté d'exécuter l'arrêt. La Cour constate qu'aucun acte n'a été accompli dans ce délai, ce qui conduit à la péremption de l'instance.
Citation pertinente : « Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. »
2. Frais irrécouvrables : En application de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour a octroyé une indemnité aux défendeurs en raison de la procédure engagée et des frais engagés.
Citation pertinente : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [H] [S] et M. [R] [S] sont condamnés à payer à M. [I] [X], Mme [U] [M] et la société de la Boulinière la somme globale de 3 000 euros. »
Interprétations et citations légales
Les dispositions légales appliquées dans cette décision rejoignent les principes en matière de péremption d'instance :
- Code de procédure civile - Article 1009-1 : Cet article prévoit que la radiation d'un pourvoi entraîne la péremption de l'instance si, dans les délais impartis, les demandeurs n'ont pas agi. Le non-respect de ce délai conduit à l'extinction des droits des demandeurs sur ce pourvoi.
- Code de procédure civile - Article 1009-2 : Cet article traite de la manière de constater la péremption en précisant qu'une décision peut se fonder sur l'absence d'action durant le délai imparti.
La Cour a ainsi estimé que l'absence d'une quelconque action des demandeurs dans le délai imparti justifie la péremption de l'instance, confirmant une interprétation stricte du texte pour garantir l'efficacité et la régularité des procédures judiciaires.
Citation essentielle : « La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 19-22.087 est constatée. »
Cette décision illustre l'importance de l'exécution diligente des procédures judiciaires et rappelle aux parties l'obligation d'agir dans les délais prescrits pour préserver leurs droits.